FONDS DE SOLIDARITE, ACTUALITES DES EMPLOYEURS, novembre 2021

 Entreprises concernées

Indemnisation de l’activité partielle

(En pourcentage de la rémunération de référence, limitée à 4,5 x SMIC)

Indemnité légale

du salarié

Allocation remboursée

à l’employeur

 Droit commun, « cas général »

Indemnité : 60% (1)

Montant maxi au 01/10/2021 : 28,30 €

Montant mini au 01/10/2021 : 8,30 €

Allocation : 36% (3)

Montant maxi au 01/10/2021 : 16,98 €

Montant mini au 01/10/2021 : 7,47 €

Jusqu’au 31 décembre 2021

Fermeture totale ou partielle

Indemnité : 70% (1)

Montant maxi au 01/10/2021 : 33,01 €

Montant mini au 01/10/2021 : 8,30 €

Allocation : 70% (1)

Montant maxi au 01/10/2021 : 33,01 €

Montant mini au 01/10/2021 : 8,30 €

Employeurs le plus affectés des secteurs protégés et connexes (2), perte de CA d’au moins 80%

Établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski (3)

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (4)

A partir du 1^e janvier 2022, en théorie, retour au cas général

Personnes vulnérables et garde d’enfants (5)

Indemnité : 70%

Montant maxi au 01/10/2021 : 33,01 €

Montant mini au 01/10/2021 : 8,30 €

Allocation : 70%

Montant maxi au 01/10/2021 : 33,01 €

Montant mini au 01/10/2021 : 8,30 €

Activité partielle de longue durée (APLD)

Indemnité : 70%

Montant maxi au 01/10/2021 : 33,01 €

Montant mini au 01/10/2021 : 8,30 €

Allocation : 70%

Montant maxi au 01/10/2021 : 33,01 €

Montant mini au 01/10/2021 : 8,30 €

      (1) Sauf cas particuliers (salariés rémunérés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis, contrats de professionnalisation ou jeunes de moins de 18 ans) ;

(2) Sous-catégorie qui permet aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % jusque fin décembre 2021 ;

(3) Taux majoré possible de 70 % possible jusque fin décembre 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement

(4) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : reconfinement local). Taux majoré jusque fin décembre 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement ;