L’AIDE FERMETURE POUR LES ENTREPRISES CRÉÉES AVANT 2019

Les conséquences de la crise se font toujours sentir pour de nombreux secteurs d’activités. Le Gouvernement institue l’aide « fermeture » et prolonge ou réactive certains dispositifs de soutien.

Cette aide s’adresse à tous les établissements fermés entre le 1^er janvier et le 31 août 2021.

Pour tous les établissements créés avant 2019

Objectif

Compenser les coûts fixes non couverts.

Bénéficiaires

• Entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 ;
• Exercer une activité dans les secteurs S1 / S1bis et dont :
  • une des activités a subi une restriction imposée (fermeture administrative ou interdiction d’accueil du public) ;
  • ou une des activités réalisant au moins 80% du CA total a été fermée ;
• Perte de CA d’au moins 80% sur la période considérée ;
• EBE coûts fixes des activités éligibles négatif.

Montant et modalités de demande

L’aide « fermeture » est une subvention égale au total des aides auxquelles l’entreprise a droit sur la période (1^er janvier au 31 août 2021). Dans sa définition exacte, il s’agit de 70% « de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible« .

Les demandes seront faites par voie dématérialisées, à partir du compte professionnel, sur impots.gouv.fr, depuis le 22 décembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022. Le demandeur devra joindre :

1. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions ;
2. une attestation de l’expert-comptable qui précisera les éléments prouvant l’éligibilité (voir modalités et modèles de lettre sur impots.gouv.fr).

Autres mesures reconduites ou renforcées

• FSE, Fonds de solidarité :
  • Entreprises des secteurs S1 et S1bis ;
  • Au titre du mois d’octobre ;
  • Demande à déposer sur impots.gouv.fr avant le 31 janvier 2022 ;
• Activité partielle avec un reste à charge nul :
  • Accessible dès 65% de perte de CA (contre 80% de perte actuellement) ;
• Souscription d’un PGE jusque fin juin 2022 ;
• les plans d’apurement des dettes des cotisations sociales ;
• le nouveau dispositif « loyers » ;
• le fonds de transition mis en place dans les mesures de sortie de crise.