Le gouvernement apporte diverses précisions sur les ajustements ajoutés aux dispositifs en vigueur. Ils ont vocation à s’élargir à tous les départements de France métropolitaine.
Référence : communiqué de presse du 31 mars 2021
## Dispositif d’aide pour les stocks
Cette aide doit permettre d’écouler les stocks. C’est une aide forfaitaire égale à 80% du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.
Cette aide sera de 6 000 € en moyenne par commerce.
Elle bénéficiera à environ 35 000 commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie.
Voir le communiqué
## Fonds de solidarité renforcé
Il est destiné aux commerces fermés lors de ce nouveau confinement. Pour en bénéficier, ils doivent justifier d’une baisse de CA d’au minimum 20%. L’aide est de 1 500 €.
L’aide maximale de 10 000 euros (ou 20 % de chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros) est accessible aux commerces, dès 50 % de perte de CA.
*Rappel : jusqu’à présent, l’aide de 1 500 euros des entreprises « classiques » (hors S1 et S1 bis) était conditionnée par une perte de CA de 50 % minimum. Tout comme l’aide des secteurs S1 bis, des stations de ski et des commerces des centres commerciaux.*
Les commerces fermés peuvent obtenir l’aide maximale s’ils sont frappés par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois concerné et s’ils justifient une perte de CA de 20 % minimum.
## Réduction de l’amortissement économique
Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l’amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l’origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l’amortissement reporté.
### Conditions
Pour en bénéficier, deux conditions sont à remplir :
1) le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine doit correspondre à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps. Cette première condition est présumée remplie pour les petites entreprises
2) l’usure du bien doit dépendre du niveau d’activité, ce qui conduit l’Autorité des Normes Comptables (ANC) à considérer que l’adaptation du plan d’amortissement concerne principalement les immobilisations corporelles.
### Réduction temporaire de charges sociales des TNS
Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient, dans certains cas, d’une réduction ponctuelle de charges sociales de 600 euros par mois éligible.
Pour mémoire, cette aide est incluse à l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (LFSS 2021). Elle poursuit la mesure prise dans la 3e loi de finances rectificative pour 2020.
### Précision
Le gouvernement a précisé la notion « d’activité affectée de manière prépondérante en cas d’interdiction d’accueil du public ». Cette notion étant retenue pour les entreprises des secteurs S2 et pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 inclus.
### Comment s’apprécie le caractère prépondérant ?
Le caractère prépondérant peut être apprécié au regard de la part du CA qui dépend de l’accueil du public. Un indépendant est ainsi éligible aux dispositifs dès lors qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires habituel est lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
### Travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1bis
Les TNS de ces secteurs peuvent bénéficier d’une réduction de 600 euros par mois au titre de chacun des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier et février 2021.
### Travailleurs indépendants des secteurs S2
Ces TNS sont éligibles à la réduction de charges sociales lorsqu’ils ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité (hors activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter).
