La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est définitivement adoptée. Le 3 août, Sénat et Assemblée Nationale ont adopté le texte, après son examen en commission mixte paritaire (CMP).
Le texte est publié au JO après que le Conseil constitutionnel ait rendu son avis, en cas de saisine. Référence : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, texte définitif.
La loi comporte de nombreuses mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, quelle qu’en soit la composition. Elle cible en effet tous « les compartiments ». Nous nous limitons ici au “monde du travail”.
Travailleurs indépendants
Baisse de la cotisation sociale « maladie » des TNS
Pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal au smic. L’impact serait d’environ 550 € par an et par personne éligible. Cette baisse de cotisation n’aura aucun impact sur les droits sociaux des indépendants.
Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux (ILC)
L’indexation des loyers est généralement prévue dans le contrat de location. Elle utilise l’ILC, Indice des Loyers Commerciaux, calculé chaque trimestre. Sa hausse sera plafonnée à +3,50 % pour les 12 mois, d’octobre 2022 à octobre 2023.
Revalorisation de la prime d’activité de +4%
Avec effet rétroactif au 1e juillet 2022. Pour mémoire, un travailleur indépendant peut solliciter la prime d’activité si son CA ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise (76 200 ou 176 200 € selon son activité).
Fin de la redevance télé
Dès octobre 2022, pour les professionnels comme pour les particuliers.
Salariés
Les mesures qui concernent directement le salarié ont un impact sur la politique salariale de l’entreprise. C’est particulièrement le cas pour la hausse du smic, le déblocage anticipé de l’épargne salariale ou la possibilité d’instaurer un contrat d’intéressement.
La PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) devient la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Elle en est d’ailleurs très proche, mais au lieu d’être exceptionnelle, elle devient la règle, elle est donc pérennisée. Elle est mise en place par :
- un accord d’entreprise ou de groupe ;
- ou une décision unilatérale, après information des salariés.
“La mise en place d’une PPV n’est pas obligatoire. Le chef d’entreprise est libre de choisir de la mettre en place pour une année seulement.”
Dans ce cas, le document doit spécifier :
- le montant de la prime ;
- les salariés bénéficiaires ;
- l’éventuelle possibilité de moduler le montant en fonction de critères énoncés (rémunération, niveau de classification, ancienneté, etc.).
La PPV versée aux employés est exonérée d’impôt et de cotisations sociales, dans la limite de 3 ou 6 000 € (voir (2) en bas du tableau).
Il n’y aucune condition de taille ni d’effectif pour l’entreprise qui pourra verser la PPV en une à quatre fois (trimestre).
Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
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Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur |
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Primes versées du 01/07/2022 au 31/12/2023 |
Primes versées à partir de 2024 (quel que soit le niveau de salaire) |
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Salariés < 3 SMIC |
Salariés > 3 SMIC |
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Cotisations sociales (1) |
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € – (2) |
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2) |
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2) (3) |
| CSG/CRDS |
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2) |
Dues |
Dues |
| Impôt sur le revenu |
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2) |
Imposable |
Imposable |
| Forfait social |
NON |
OUI pour les entreprises de 250 salariés et plus (4), sur la fraction exonérée de cotisations |
OUI pour les entreprises de 250 salariés et plus (4), sur la fraction exonérée de cotisations |
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(1) Cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction. (2) Par an et par bénéficiaire. 6 000 € dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (CGI art. 200, art. 1° a et b et 238 bis, 1°, a et b) et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT. (3) Exonération sans condition de niveau de rémunération (donc y compris pour les salariés payés plus de 3 SMIC, si la prime leur est aussi attribuée). (4) Même condition d’effectif que pour l’application du forfait social à l’intéressement. |
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Déblocage anticipé de l’épargne salariale
Le salarié qui le souhaite peut demander le déblocage de tout ou partie des fonds issus du placement de son « intéressement » et/ou « participation », placés avant le 1er janvier 2022. L’avance récupérée avant le 31 décembre 2022 est exonérée de prélèvements sociaux dans la limite de 10 000 €. Elle doit être consacrée à de « gros » achats de biens ou de prestations (notion à préciser).
L’employeur devra informer ses salariés de cette possibilité, dans un délai de 2 mois, soit au plus tard le 18 octobre 2022.
Hausse du smic (voir valeur sur tpeconnect.fr)
+2,01% le 1e août 2022, qui porte la hausse du smic depuis le 1e janvier à +5,65% ou un peu plus de 70 € bruts par mois.
Un peu plus de 2 millions de salariés sont concernés.
Heures supplémentaires et jours de repos des salariés en forfait annuel en jours (relire notre article sur le sujet)
Entreprises de 20 à 249 salariés. Réduction des charges patronales sur les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées depuis le 1e janvier 2022 seront exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 220 heures annuelles et 7 500 €. Ce dispositif s’applique aux heures supplémentaires (salariés à plein temps), complémentaires (temps partiels) et aux jours travaillés au-delà de 218 (contrats en « forfait jours »). Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Tickets-restaurant (relire notre article sur le sujet)
Hausse du plafond d’exonération de cotisations sociales sur le montant pris en charge par l’employeur ; ce plafond passe à 5,92 € par titre, pour les titres émis à compter du 1e septembre 2022 (et jusqu’au 31/12/2022).
Familles
Revalorisation anticipée des prestations sociales et des prestations familiales. Cette augmentation est rétroactive au 1er juillet 2022.
Retraités, personnes âgées ou isolées
+4% sur la pension de base des retraités, à compter du 1e juillet 2022 (versement prévu en août, reporté à septembre). Cela représentera en moyenne 56 € de plus par mois, avant impôts. Les négociations sont en cours entre les partenaires sociaux pour fixer l’augmentation des retraites complémentaires, en octobre 2022.
Personnes souffrant d’un handicap
L’allocation « adultes handicapés » n’est plus soumise à conditions de revenus du conjoint.
Référence, notre article du 6 juillet 2022 et loi 2022-1158 du 16 août 2022.
