Le 4 août 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. La commission mixte paritaire (CMP) a entériné un accord le mercredi 3 août 2022.
On attend la publication de ce texte au JO.
Récapitulatif des principales mesures « social employeurs »
Ces mesures prolongent des dispositifs existants comme « l’exonération d’IRPP sur les heures supplémentaires ». D’autres sont plus nouvelles comme la « monétisation des JNT ».
Heures supplémentaires (art. 4)
Exonération d’impôt sur revenu pour le salarié des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022 (et jusqu’au 31 décembre 2025), dans la limite de 220 heures annuelles. L’exonération est portée à 7 500 € (contre 5 000 € auparavant). Plus particulièrement cela concerne :
- Les heures supplémentaires (salarié à temps plein) ;
- Heures complémentaires (salarié à temps partiel) ;
- Jours travaillés au-delà de 218 jours par an (salariés au forfait « jours »).
Pour mémoire, les heures effectuées au-delà du temps prévu au contrat ouvrent droit à une majoration :
- +25 % pour les huit premières heures supplémentaires réalisées entre le 36e et la 43e heure ;
- +50 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà (entre la 44e et la 48e heure).
Monétisation des jours de RTT (art. 5)
Le salarié qui le souhaite peut, avec l’accord de son employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours non travaillés (JNT). Ces jours « abandonnés » sont monétisés par journées entières ou par demi-journée. Leur valeur sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Ce dispositif concerne les JNT acquis du 1e janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ces JNT sont acquis en application d’un accord de réduction ou d’aménagement du temps de travail.
Il faut noter que ce dispositif se limitait initialement aux JNT de 2022 et 2023. La commission mixte paritaire (CMP) a finalement proposé d’étendre cette faculté aux JNT de 2022 à 2025. Le texte a donc été voté en ce sens.
Tickets restaurant et frais de repas (art. 1)
Les limites d’exonération de charges sociales sur la participation de l’employeur sont relevées, par anticipation, au 1er septembre. La revalorisation est de +4%, portant la limite d’exonération de CS sur le ticket-restaurant à 5,92 €.
A noter qu’il a été un temps question de porter le plafond d’exo de la participation patronale à 7,50 €. Cette disposition a été abandonnée en CMP.
Frais de transport domicile / travail (art. 2)
Plusieurs dispositifs sont reconduits ou intensifiés. Il s’agit, en particulier de :
- Prime transport et forfait mobilité : limite d’exonération d’IR et de cotisations sociales portée à 700 € (contre 500 €) pour 2022 et 2023 ;
- Prime transport : conditions d’accès assouplies, cumul possible avec la prise en charge par l’employeur (50%) de l’abonnement aux transports publics ;
- Abonnements aux transports publics (ATP) : exonération fiscale et sociale de la participation de l’employeur pouvant aller jusqu’à 75% (50% part obligatoire, 25% part facultative). Mesure valable pour 2022 et 2023 ;
- Cumul « Forfait mobilité durable + participation de l’employeur à l’ATP » : le plafond d’exo passe de 6 à 800 € à compter de l’imposition pour 2022.
Activité partielle (art. 33)
Activité partielle des « personnes vulnérables » : rétablissement d’un dispositif (modalités à fixer) pour permettre l’isolement des personnes susceptibles de développer une forme grave de la covid-19. Ce dispositif s’appliquera aux heures chômées de la période 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.
A noter que le dispositif qui devait prendre fin 31 juillet 2022, a d’abord été prolongé à août 2022.
