En 2026, le paysage des allégements généraux de cotisations patronales est profondément remanié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et plusieurs décrets d’application
Le contexte : fusion des allégements et réforme de la « réduction Fillon »
La réduction générale de cotisations patronales, dite réduction « Fillon », est un dispositif qui allège les charges patronales sur les bas et moyens salaires, en les modulant en fonction de la rémunération.
Elle est fondée sur les articles L 241‑13 et D 241‑6 à D 241‑11 du Code de la sécurité sociale (CSS), et a été profondément réformée par la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025, article 18, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
La nouvelle règle applicable en 2026 est la suivante :
- Les anciennes réductions de taux des cotisations maladie et allocations familiales sont supprimées,
- Elles sont fusionnées avec la réduction générale au sein d’une réduction générale dégressive unique (RGDU),
- Cette RGDU se concentre sur les rémunérations inférieures à 3 Smic.
L’ancienne règle, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, reposait sur :
- Une réduction générale plafonnée à 1,6 Smic,
- Des réductions de taux spécifiques sur les cotisations maladie (jusqu’à 2,25 Smic en 2025) et allocations familiales (jusqu’à 3,3 Smic en 2025).
La réforme substitue donc, à compter de 2026, un seul mécanisme dégressif à trois dispositifs distincts.
Champ d’application : quels employeurs et quelles cotisations ?
Employeurs concernés
La réduction générale continue de viser principalement :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage (régime Unédic),
- Ainsi que certains employeurs publics ou parapublics visés à l’article L 5424‑1, 3° du Code du travail, pour leurs salariés ouvrant droit à l’assurance chômage,
- Y compris les employeurs de salariés agricoles.
Cotisations couvertes par la RGDU
La réduction dégressive unique 2026 porte sur un périmètre très large de cotisations à la charge de l’employeur, défini par l’article L 241‑13 I du CSS :
- Cotisations d’assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse,
- Cotisation d’allocations familiales,
- Cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), à hauteur du taux mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L 241‑5 du CSS,
- Contributions FNAL (fonds national d’aide au logement) prévues à l’article L 813‑4 du Code de la construction et de l’habitation,
- Cotisations des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires visés à l’article L 921‑4 du CSS ou créés par la loi,
- Contribution solidarité‑autonomie prévue à l’article L 137‑40 du CSS,
- Contributions à l’assurance chômage prévues à l’article L 5422‑9, 1° du Code du travail, à un taux qui ne tient pas compte de la modulation prévue à l’article L 5422‑12.
Hausse du plafond de rémunération éligible
La nouvelle règle à compter du 1er janvier 2026 :
- La réduction générale s’applique aux rémunérations inférieures à 3 Smic,
- Ce plafond est fixé par décret dans une fourchette comprise entre :
- 3 Smic applicable au 1er janvier 2024 (soit 5 300,88 € / mois pour 151,67 h),
- 3 Smic en vigueur l’année concernée.
Le principe général reste celui du non‑cumul. La réduction générale ne se cumule pas, pour un même salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires, sauf exceptions légales.
Conclusion
Ainsi, en 2026, le paysage des allègements de cotisations patronales change profondément. L’enjeu pratique est double :
- Intégrer cette nouvelle réduction unique dans les paramétrages de paie dès les rémunérations versées au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026,
- Anticiper que, si le bénéfice de l’allègement est étendu à des niveaux de salaire plus élevés, le gain unitaire au niveau du Smic est stabilisé, voire légèrement réduit par rapport au cumul des anciens dispositifs.
Vous avez des questions ? Votre conseiller social et paie est à votre écoute.
