La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), riche de 114 articles, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, après le rejet du projet par le Sénat le 12 décembre et sa nouvelle transmission à l’Assemblée le 15 décembre 2025.
La LFSS 2026 combine :
- Des mesures d’application immédiate au lendemain de la publication au JO,
- Des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2026,
- Des mesures décalées à 2026 ou 2027, souvent subordonnées à des décrets.
Mesures de la LFSS à entrée en vigueur immédiate
Parmi les mesures applicables dès le lendemain de la publication de la loi, on peut citer notamment :
- Le relèvement de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite,
- La possibilité de prescription d’arrêts de travail par les chirurgiens dentistes,
- Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) désormais subordonné à l’incapacité à reprendre toute activité professionnelle,
- La possibilité pour la CPAM d’annuler l’aide qui lui avait été accordée en cas de fraude du professionnel de santé,
- L’alignement dans le régime agricole des pénalités en cas de procédure collective sur celles applicables dans le régime général.
Ces mesures traduisent, dès l’entrée en vigueur, un double axe : renforcement du contrôle des arrêts de travail et des aides aux professionnels de santé, et sécurisation du recouvrement dans le monde agricole.
Mesures de la LFSS applicables à compter du 1er janvier 2026
La LFSS 2026 comporte un bloc important de mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2026 :
- Nouveau congé supplémentaire de naissance : Pour les salariés, les travailleurs indépendants et les assurés du régime agricole. Il s’ajoute à l’architecture existante des congés liés à l’arrivée d’un enfant, dans une logique de renforcement de la conciliation vie professionnelle / vie familiale,
- Extension de la déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires : La déduction devient accessible à toutes les entreprises, ce qui élargit un dispositif auparavant réservé à certains employeurs,
- Mesure expérimentale de délégation de pouvoirs pour la prise de garanties : Expérimentation permettant la délégation de pouvoirs pour la prise de garanties au profit des organismes de recouvrement, afin de sécuriser plus rapidement les créances sociales,
- Nouveaux cas d’octroi d’un capital décès pour les exploitants agricoles : Extension des situations dans lesquelles les ayants droit d’un exploitant agricole peuvent bénéficier d’un capital décès.
En parallèle, la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine entre en principe en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Cette modification aura donc un impact concret pour les contribuables lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus 2025, en 2026.
Mesures de la LFSS à effet différé (2026–2027)
Plusieurs dispositions n’entrent en vigueur qu’à une date postérieure, parfois sous réserve de décrets d’application :
- Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé : Majoration du montant du redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé : application au 1er juin 2026,
- Encadrement des arrêts de travail : Limitation de la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie : au 1er septembre 2026 : Versement des IJ d’accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) pour une durée limitée : au 1er janvier 2027,
- Reconnaissance des maladies professionnelles : Amélioration des modalités de reconnaissance du caractère professionnel des maladies prévues dans les tableaux : au plus tard le 30 septembre 2026 et nouvelles modalités de reconnaissance des maladies sur expertise individuelle : au plus tard le 1er janvier 2027,
- Nouvelles règles sur le cumul emploi retraite : au 1er janvier 2027,
- Prise en compte des trimestres pour enfant pour la retraite anticipée pour carrière longue : au 1er septembre 2026,
- Recouvrement et procédures collectives : Modifications du privilège général des Urssaf sur les biens meubles : au 1er juillet 2026, et délais assouplis de déclaration des créances sociales en cas de procédure collective : au 1er janvier 2027,
- Régime agricole – jeunes agriculteurs : Ouverture de l’exonération “jeunes agriculteurs” au conjoint collaborateur devenant chef d’exploitation : au 1er janvier 2027.
Focus sur les nouvelles règles de cumul emploi retraite
Les nouvelles règles de cumul emploi retraite entreront en vigueur au 1er janvier 2027.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 prévoit, pour les pensions qui prendront effet à partir du 1er janvier 2027, un système de cumul emploi retraite qui dépend de l’âge :
- Avant l’âge légal (64 ans à terme), tout revenu d’activité entraîne une réduction (« écrêtement ») de la pension égale à 100 % des revenus, ce qui revient pratiquement à rendre le cumul sans intérêt financier et à orienter vers la retraite progressive,
- Entre 64 et 67 ans, la reprise d’activité reste possible sans délai de carence, même chez le dernier employeur, mais la pension est réduite à hauteur de 50 % des revenus d’activité au delà d’un seuil annuel qui devrait être fixé autour de 7 000 €,
- À partir de 67 ans, le cumul devient intégral (aucune réduction de pension), et l’activité permet de se constituer une seconde pension de base, sans plafond spécifique.
Focus sur la hausse de CSG et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente de 1,4 point la CSG sur une partie des revenus du capital. Pour l’essentiel des revenus du patrimoine et produits de placement, le taux passe de 9,2 % à 10,6 % hors revenus expressément exclus comme les revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, épargne logement et PEP, qui restent à 9,2 %. Le prélèvement forfaitaire unique passe donc pour ces catégories de revenus à 31,4%.
Conclusion
Pour conclure, pour les employeurs, les indépendants, les exploitants agricoles comme pour les assurés, 2026 sera donc une année charnière marquée :
- Par de nouveaux dispositifs sociaux immédiats (congé de naissance, extension de la déduction sur heures supplémentaires),
- Par un recalibrage progressif des règles de retraite, d’arrêts de travail et de reconnaissance des maladies professionnelles,
- Par un renforcement sensible des outils de recouvrement et de lutte contre le travail dissimulé.
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