Les entreprises ont pu solliciter une aide du fonds de solidarité pour compenser les pertes des mois de mars et d’avril. Elles ont donc déposé leurs demandes au
plus tard le 30 avril ou le 31 moi 2020.
Elles peuvent encore activer ce fonds pour couvrir les baisses de CA du mois de mai 2020. Mais pour garantir le bon aboutissement des dossiers déposés, le
gouvernement repousse la date limite de dépôt. Il donne ainsi de la souplesse et peut garantir une plus grande mobilisation des fonds alloués.
## Date limite de dépôt des demandes reportées au 31 juillet
Par conséquent. les chefs d’entreprises peuvent déposer leurs **demandes pour mars, avril et mai 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.**
Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de l’aide du Fonds de solidarité peuvent aussi bénéficier du end volet II s’agit d’une aide complérnentaire versée par
les régions pouvant aller jusqu’à 5000 €. L’aide dut 2nd volet’ ne peut étre demandée qu’une seule fois. Aussi. elle doit étre revendiquée auprès des
régions avant le 15 août 2020.
## Les entreprises des secteurs très sinistrés pourront solliciter le fonds jusqu’au 31 décembre 2020
Enfin, le fonds de solidarité sera prolongé et aménagé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs d’activité les plus durement touchés
Il s’agit en particulier de l’hôtellerie. restauration. cafés. tourisme. événementiel. sport. culture. Le fonds s’applique aussi aux entreprises des secteurs connexes
ces activités.
Pour en savoir plus, lire l’article paru sur impots.gouv.fr.
## Rappel des conditions pour activer le fonds de solidarité
Sont éligibles. les TPE, indépendants. micro-entrepreneurs et professions libérales. Il s’agit d’entreprises qui :
– Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
– Qui ont IO salariés au plus (seuil relevé le 20 juin 2020 à **20 salariés** pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire)
– Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur **1 million d’euros** (seuil fixé à deux millions d’euros pour les entreprises appartenant un secteur d’activité
prioritaire) ; bénéfice annuel imposable inférieur **60 000 €**.
Sont également éligibles
– Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) :
– Les artistes—auteurs
– Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pour couvrir les pertes subies en mars. avril et mai 2020.
