Alors que l’activité reprend et que les entreprises ont à cœur de retrouver un rythme normal, certaines difficultés apparaissent. Il faut pouvoir les gérer au cas par cas. Les jurisprudences permettent d’éclairer les décisions.
Les frais supplémentaires de chauffage, d’électricité et de connexion internet occasionnés par le télétravail ne sont pas des accessoires du salaire. Mais ils ont la nature de remboursement de frais que l’employeur peut suspendre si le contrat de travail est lui-même suspendu.
Ce ne serait pas le cas si l’employeur avait conclu pour la prise en charge partielle de loyer pour une quote-part de la superficie du domicile dédiée à l’espace de travail du salarié.
Un employeur avait suspendu le contrat de travail d’un de ses salariés, avec son accord. Il avait par conséquent diminué le montant des indemnités. Il avait cependant poursuivi la prise en charge de la quote-part de loyer et de l’assurance habitation.
Le tribunal rappelle que les frais professionnels ne sont pas des « accessoires au salaire » mais bien de frais professionnels.
Référence : CA de Rennes 11-2-2021 no 17/07413
