Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste une obligation incontournable pour les employeurs. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ce ne sont pas les règles de fond qui évoluent, mais les sanctions encourues en cas de non-respect.
L’objectif est clair : renforcer l’effectivité de cette obligation en permettant une intervention plus rapide de l’administration du travail.
DUERP : ce qui change concrètement
Depuis l’entrée en vigueur de la loi :
- L’absence de DUERP ou l’absence de mise à jour peut désormais faire l’objet d’une amende administrative prononcée par l’administration du travail, en plus des sanctions pénales déjà prévues.
- L’inspection du travail peut adresser :
- Un avertissement ;
- Ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 €.
- En cas de récidive, le plafond de cette amende peut être porté à 8 000 €.
DUERP : ce qui ne change pas
Les obligations de l’employeur restent identiques :
Le DUERP doit être :
- Établi dès l’embauche du premier salarié ;
- Mis à jour :
- Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- Lors de toute modification importante des conditions de travail ;
- Lorsqu’une nouvelle information sur un risque est connue.
Pourquoi cette évolution est importante ?
Avant cette loi, les sanctions relevaient principalement de la voie pénale, rarement utilisée pour ce type de manquement. La loi crée une voie administrative, beaucoup plus rapide à mettre en œuvre par l’administration, ce qui augmente la probabilité de contrôles suivis d’une sanction.
Avant / Après la réforme
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Avant le 25 juin 2026 |
Depuis la loi du 25 juin 2026 |
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Sanctions essentiellement pénales |
Sanctions pénales + possibilité d’une amende administrative |
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Contrôle plus lourd et plus long |
Procédure administrative plus rapide |
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Obligation de réaliser et mettre à jour le DUERP |
Obligation inchangée, mais sanction renforcée |
Conclusion
Le renforcement des sanctions marque une nouvelle étape dans la politique de prévention des risques professionnels. Si les obligations des employeurs restent inchangées, leur non-respect est désormais plus rapidement sanctionné. Vérifier que votre DUERP est à jour, conforme à votre activité et adapté aux risques de vos salariés est aujourd’hui plus que jamais indispensable.
Vous n’avez pas encore de DUERP ? Vous vous demandez s’il est conforme ou s’il doit être mis à jour ?
Nos équipes Cerfrance Alliance Centre vous accompagnent dans la réalisation, l’actualisation et le suivi de votre Document unique d’évaluation des risques professionnels, afin de sécuriser votre entreprise et de répondre à vos obligations réglementaires.
Questions fréquentes
Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui. Dès l’embauche du premier salarié, tout employeur doit établir un Document unique d’évaluation des risques professionnels.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?
Le DUERP doit être mis à jour :
- au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- lors de toute modification importante des conditions de travail ;
- lorsqu’un nouveau risque est identifié.
Quel est le montant de l’amende en cas d’absence de DUERP ?
Depuis la loi du 25 juin 2026, l’administration peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 €. En cas de récidive, ce montant peut être porté à 8 000 €.
L’inspection du travail peut-elle contrôler le DUERP ?
Oui. Lors d’un contrôle, l’inspection du travail peut demander la présentation du DUERP et vérifier qu’il est à jour et adapté aux risques de l’entreprise.
Le contenu du DUERP a-t-il changé en 2026 ?
Non. La réforme ne modifie pas le contenu du document ni les modalités de son élaboration. Elle renforce uniquement les sanctions en cas de non-respect des obligations.
Pourquoi mettre régulièrement à jour son DUERP ?
Le DUERP est un outil de prévention. Une mise à jour régulière permet d’identifier les nouveaux risques, d’adapter les mesures de prévention et de répondre aux obligations légales de l’employeur.
Que risque un employeur si le DUERP n’est pas à jour ?
Au-delà des nouvelles amendes administratives, un DUERP absent ou obsolète peut fragiliser l’employeur en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de contrôle de l’inspection du travail.
