Nouveau congé supplémentaire de naissance

13 juillet 2026 | Droit Social / Paie

Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit est ouvert aux parents : le congé supplémentaire de naissance.

Créé par la Loi de finance de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), ce dispositif complète les congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Il permet aux parents de bénéficier d’un à deux mois de congé supplémentaires, sous certaines conditions.

En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de bénéficier d’un congé indemnisé de un à deux mois, en complément :

  • Du congé maternité ;
  • Du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Du congé d’adoption.

Les deux parents peuvent choisir de prendre ce congé :

  • Simultanément ;
  • En alternance ;
  • Ou de le fractionner en deux périodes d’un mois.

Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de neuf mois suivant :

  • La naissance de l’enfant ;
  • Ou son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

Sauf exception, il ne peut débuter qu’à l’issue :

  • Du congé maternité ;
  • Du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • Ou du congé d’adoption.

Le dispositif concerne les parents d’un enfant :

  • Né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
  • Ou dont la naissance était prévue à compter de cette date.

Cas particulier

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé (ou les périodes de congé fractionné) doit débuter entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027 au plus tard.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?

Dans le secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance. Ces dernières permettent un maintien partiel des revenus.

Pour les salariés, le taux d’indemnisation s’élève à :

  • 70 % du salaire plafonné durant le premier mois ;
  • 60 % du salaire plafonné durant le deuxième mois.

Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026, et calculé sur la base des trois derniers mois précédant le congé.

Quelles démarches effectuer ?

Le salarié doit informer son employeur :

  • Au moins un mois avant le début du congé ;
  • Ou 15 jours avant lorsque le congé débute immédiatement après un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

La demande doit préciser :

  • La date de prise du congé ;
  • Sa durée ;
  • Les dates de fractionnement, le cas échéant.

Le salarié peut effectuer sa demande par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Remise en main propre à son employeur.

À noter : le ministère du Travail met à disposition un modèle de courrier pour aider les salariés à effectuer leur demande.

Enfin, les allocations chômage sont suspendues pendant la durée du congé, puis rétablies si les conditions d’ouverture des droits restent remplies.

Conclusion

Ainsi, le congé supplémentaire de naissance constitue une évolution importante des droits des parents. Pour les employeurs, cette nouvelle mesure implique d’anticiper les absences et de veiller au respect des nouvelles obligations en matière de gestion des congés. Pour les salariés, elle offre davantage de souplesse afin de concilier vie familiale et vie professionnelle durant les premiers mois qui suivent l’arrivée d’un enfant.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Chaque parent peut bénéficier de ce nouveau congé, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.

Le congé supplémentaire de naissance remplace-t-il le congé paternité ?

Non. Il vient en complément des congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption).

Les deux parents peuvent-ils prendre leur congé supplémentaire de naissance en même temps ?

Oui. Ils peuvent choisir de prendre leur congé simultanément, en alternance ou de le fractionner selon leurs besoins.

Le congé supplémentaire de naissance peut-il être fractionné ?

Oui. Il peut être divisé en deux périodes d’un mois, dans les conditions prévues par les textes.

Le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré ?

Oui. Dans le secteur privé, il est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières, dans la limite des plafonds applicables.

Quel délai faut-il respecter pour prévenir son employeur ?

Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé, ou 15 jours dans certains cas lorsque le congé suit immédiatement un autre congé lié à l’arrivée de l’enfant.

Les allocations chômage sont-elles maintenues ?

Non. Elles sont suspendues pendant le congé puis rétablies, sous réserve que les conditions d’ouverture des droits soient toujours remplies.

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

Dès lors que le salarié remplit les conditions légales et respecte les délais de demande, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de ce congé.

Des questions sur le congé supplémentaire de naissance ? Prenez contact avec votre conseiller Cerfrance Alliance Centre.

Des questions ? Contactez-nous !

Envoyer un message

Des questions ? Contactez-nous !

Envoyer un message

Notre accompagnement à la déclaration PAC
Vous êtes exploitant et souhaitez optimiser le montant de vos aides ? Vous souhaitez vous appuyer sur l’expertise d’un tiers de confiance ? Nos experts vous accompagnent et vous proposent une aide sur mesure pour réaliser et sécuriser votre déclaration PAC.
Diagnostic et Conseil Stratégique Phytosanitaire
Depuis le 1er janvier 2021, une loi instaure le conseil stratégique à l'utilisation des produits phytosanitaires obligatoire pour tous les agriculteurs. Ce conseil individualisé à chaque exploitation permet aux agriculteurs d'améliorer leurs stratégies de gestion des produits phyto.
Vos Déclarations Sociales
Les employeurs de main d’œuvre sont tenus de s’acquitter d’un certain nombre de formalités, de déclarations et du paiement de cotisations et contributions sociales.