Lors d’un licenciement économique, l’employeur peut adresser la même offre de reclassement à plusieurs salariés
En cas de licenciement économique, l’employeur est soumis à une obligation de reclassement. Par conséquent, il doit “réserver” ses offres d’emploi aux salariés subissant le licenciement. Ils ont la priorité sur tous les candidats potentiels extérieurs, mais aussi sur les salariés de l’entreprise non touchés par le licenciement.
Dans la pratique, l’employeur propose des postes :
- relevant de la même catégorie que celui occupé antérieurement par le salarié licencié ;
ou
- emploi équivalent avec une rémunération équivalente (la rémunération peut être inférieure en cas accord du salarié).
Autre condition : le poste doit, bien sûr, être accepté par le salarié licencié, mais aussi par l’employeur.
L’employeur peut proposer un même emploi à plusieurs salariés. Par conséquent, aucun d’eux ayant postulé n’a l’assurance de l’obtenir. Mais l’employeur aura néanmoins satisfait à son obligation légale de reclassement.
Référence : Arrêt n°21-15250 D du 11 mai 2022 de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Absence prolongée pour maladie et indemnité de préavis liée à un licenciement
Rappels
Un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif de sa maladie. Cela est considéré comme un motif discriminatoire.
Malgré tout, le licenciement peut être prononcé dans au moins deux cas :
- Les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié malade perturbent objectivement le fonctionnement de l’entreprise ;
- Le remplacement définitif du salarié malade s’avère nécessaire.
Le salarié licencié doit effectuer son préavis, mais souvent, du fait de sa maladie, il ne peut pas. Dans le cas jugé, l’employeur a été contraint de licencier la personne, qui, pour des raisons objectives, ne pouvait effectuer son préavis.
Licencié sans cause réelle été sérieuse, le salarié est en droit de percevoir l’indemnité compensatrice du préavis (non effectué), élément auquel l’employeur se refusait.
Décision de la Cour de cassation
Ce n’est pas la cause du licenciement qui détermine le versement ou non des indemnités, mais sa qualification. En l’occurrence, il s’agissait d’un licenciement “sans cause réelle et sérieuse”, donc le salarié est fondé à réclamer le versement. Indépendamment de sa maladie.
Par contre, si le licenciement avait été qualifié en “faute grave”, c’est à dire justifié, le salarié aurait dû effectuer le préavis. Mais, dans l’incapacité de l’assurer, il ne pouvait prétendre à aucune compensation financière.
Référence : Arrêt de la Cour de cassation n°20-19018 D du 25 mai 2022.
