Métiers en « tension »
La loi « immigration » précise que plusieurs métiers de l’agriculture sont désormais considérés comme « en tension ». A ce titre, la procédure de régularisation de personnes « en situation irrégulière » s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026 aux métiers suivants :
- Agriculture ;
- Élevage ;
- Maraîchage et horticulture ;
- Viticulture et arboriculture.
A noter que la carte de séjour délivrée aura une validité d’un an ; elle sera délivrée par le préfet qui fera droit, ou non, à la demande. Par ailleurs, ces métiers sont les seuls dont le périmètre englobe l’ensemble du territoire métropolitain.
Référence : arrêté du 1er mars 2024, JORF du 2, texte 11
Maladie professionnelle, il faut avoir exercé certains travaux
Le code de la sécurité sociale précise qu’une maladie peut avoir le caractère de maladie professionnelle si elle figure au tableau et si le/la salarié(e) a effectué certaines tâches.
Ainsi, par exemple, l’exposition à l’environnement proche d’une source d’agent CMR (1) ne constitue pas, à elle seule, la base d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
A titre d’exemple, le tableau « 30bis » dresse la liste des maladies et des travaux relatifs aux maladies broncho-pulmonaires.
(1) CMR : cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Sanctions en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger
Les ministères de l’intérieur et celui de la justice ont récemment diffusé des précisions sur la nouvelle Loi Immigration. On y trouve, notamment, les sanctions en cas d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers.
- L’amende administrative sera traitée directement par la direction de l’immigration de la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF). Cette amende sera prononcée en fonction des capacités financières de l’auteur, du caractère intentionnel de l’acte commis, de la gravité des faits et des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière ;
- La sanction pénale encourue est durcie avec une amende pénale de 30 000 € par salarié pour l’employeur personne physique et 150 000 € (1) par salarié pour l’employeur personne morale. En cas d’infraction en bande organisée, la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement assortie d’une amende pénale entre 100 000 € et 200 000€. La peine de 5 ans de prison est maintenue ;
- Les échanges d’informations entre les corps de contrôle et les plateformes de main d’œuvre étrangères sont simplifiés.
(1) Contre 75 000€ auparavant
Temps partiel, ce n’est pas parce que la répartition des horaires n’est pas indiquée que …
Rappelons d’abord un principe de base. Un contrat de travail à temps partiel doit indiquer la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le mois. À défaut, il y a une présomption d’emploi à temps complet sauf si l’employeur peut prouver les deux points suivants :
- Le salarié peut prévoir son rythme de travail ;
- et la durée exacte de travail est convenue entre lui et le salarié.
Dans une affaire jugée récemment
La Cour d’appel a écarté la requalification en temps complet, car l’employeur a démontré que la salariée avait une durée du travail inférieure à un temps plein et qu’elle n’était pas à la disposition permanente de l’entreprise.
Par contre, la Cour de cassation estime que ce n’est pas suffisant. En effet, l’employeur ne fournit que des plannings démontrant que la salariée n’est pas à temps plein. Elle rappelle que la preuve de la durée exacte de travail convenue est nécessaire.
Référence : Cass. Soc. 28 février 2024, n°22-24497 D
