Depuis le 1er janvier 2022, tout employeur doit ouvrir son compte AT-MP sur le site net-entreprises.fr, pour que l’assurance maladie puisse lui communiquer son taux personnalisé de cotisation.
Rappel
Cette obligation a été plusieurs fois précisée par les caisses d’assurance maladie depuis juin 2021. Après avoir fait preuve de tolérance, les organismes sociaux peuvent désormais appliquer une pénalité forfaitaire en plus du taux de cotisation. Celle-ci peut atteindre 0,50% du PMSS pour un entreprise de moins de 20 salariés.
Vous avez jusqu’au 11 décembre pour vous inscrire sur net-entreprise.fr :
- soit vous avez déjà ouvert un compte sur net-entreprises avec votre SIRET, il vous suffit d’activer le service « AT-MP » ;
- sinon, accédez au site et suivez le processus complet d’inscription.
Accéder à net-entreprises.fr
De quoi s’agit-il ?
Le taux AT-MP de chaque entreprise prend en compte sa « sinistralité ». Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est personnalisé. En effet, il prendra en compte les actions en matière de sécurité et de prévention des risques. On voit tout de suite l’intérêt de “faire vivre” son DUERP.
Le taux peut alors évoluer à la hausse à chaque événement, accident ou maladie professionnelle. Mais il peut aussi diminuer après une période sans aucun accident ni maladie pro.
Pour que l’organisme social vous notifie ce taux personnalisé, confidentialité oblige, l’assurance maladie a créé la transmission sécurisée via l’espace AT-MP sur net-entreprises. Elle est obligatoire.
Cas des « tiers déclarants »
Votre expert-comptable peut consulter le taux d’AT-MP depuis juillet 2020, à deux conditions :
- Vous avez créé votre espace ;
- Vous l’avez autorisé à consulter les données.
Mais il ne peut pas remplir cette obligation à votre place
Mais l’expert-comptable ne peut pas se substituer à vous. C’est vous qui êtes autorisé juridiquement à recevoir la notification « officielle ». Ainsi, au moment des déclarations via la DSN (le 5 et le 15 du mois), le « déclarant » a la connaissance « anticipée » de son taux d’AT et de MP. Rappelons que ce taux peut évoluer rapidement puisqu’il prend en compte tout changement lié à la situation des salariés. Dans l’absolu, le taux est mis à jour quotidiennement, en fonction des éléments déclarés…
Bonus
Votre compte AT/MP sur net-entreprise.fr vous permet aussi de solliciter les aides « Subvention Prévention TPE ». Voir par exemple, l’aide “Prévention des risques de chute”.
(article publié pour la première fois le 29 novembre 2022, mis à jour 21 novembre 2023)
