L’activité partielle de droit commun est moins favorable aux salariés, depuis l’été 2021 (et la fin du « zéro reste à charge” au 1e avril 2022). Le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l’indemnisation et la durée d’application, à condition de remplir les conditions requises.
Principales caractéristiques de l’APLD
Le régime d’APLD est ouvert à condition que :
- Un accord collectif, d’entreprise ou de branche étendu soit conclu ;
- S’il existe un accord de branche étendu, un document unilatéral de l’employeur suffit pour la mise en place ;
- À défaut, dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’APLD peut être mise en œuvre par un accord collectif ratifié par 2/3 du personnel.
- Cet accord définit les contreparties sur lesquelles l’employeur s’engage, notamment, en matière de maintien de l’emploi et de formation (en cas d’application d’un accord de branche étendu, ces contreparties sont définies dans un document unilatéral de l’employeur) ;
- L’accord ou le document unilatéral sera, selon la situation, validé ou homologué par la Dreets (ex-Direccte) ;
- La réduction d’activité n’excèdera pas 40 % de la durée légale pour chaque salarié (appréciée en moyenne sur toute la période d’APLD).
L’APLD est un dispositif temporaire. Elle devait s’appliquer aux accords ou documents unilatéraux transmis à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022. Toutefois, cette date limite a été supprimée et une nouvelle date devrait être fixée prochainement.
Comparaison APLD / Activité partielle de droit commun
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APLD |
Activité partielle de droit commun |
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Indemnisation du salarié |
70 %* |
60 %* Sauf pour les secteurs protégés et de manière temporairement |
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Allocation versée à l’employeur |
60 %* Plancher fixé par décret en fonction du smic |
36 %* Sauf pour les secteurs protégés et de manière temporairement Plancher fixé par décret en fonction du smic |
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Durée maximale |
36 mois, consécutifs ou non, appréciés sur 48 mois |
3 mois, renouvelable 3 mois, sauf exception |
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* Pourcentage de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire, dans la limite de 4,5 fois le smic |
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