Projet de Loi de finances 2025 : Où en sommes—nous ?
Avec des milliers d’amendements déposés par les deux chambres parlementaires, le projet de loi de finances 2025 est actuellement en discussion au Sénat.
Rappelons que l’Assemblée Nationale a rejeté préalablement la partie recette et donc n’a pas poursuivi l’examen du texte.
Le consensus politique semble de plus en plus délicat à trouver pour le Gouvernement. La probabilité d’une procédure d’adoption par un 49-3 augmente, procédure visant à engager la confiance du gouvernement sur le projet de Loi.
En cas de motion de censure et donc d’absence d’adoption de tout texte législatif. La constitution prévoit tout de même la possibilité selon certaines modalités de reconduire le budget selon la Loi de finances précédente afin d’éviter une rupture des recettes publiques.
Le projet de loi de finances pour 2025 introduit des réformes importantes pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Ces changements visent à simplifier la fiscalité tout en augmentant les recettes publiques. Les investisseurs concernés devront adapter leur stratégie patrimoniale pour tirer parti des nouvelles règles. Voici les principales évolutions à retenir.
Réintégration des amortissements dans la plus-value imposable
L’un des changements majeurs concerne la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value lors de la cession d’un bien loué en meublé. Actuellement, les amortissements comptabilisés sur la durée de location ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière. À partir de 2025, ces amortissements seront déduits du prix de revient de l’immeuble lors du calcul de la plus-value.
Exemple :
Un bien acquis à 200 000 € et loué en meublé pendant plusieurs années avec 50 000 € d’amortissements comptabilisés verra sa base de calcul pour la plus-value ajustée. Si ce bien est revendu à 300 000 €, la plus-value imposable ne serait plus égale à 100 000 €, mais à 150 000 €.
Limitation des avantages fiscaux
Le gouvernement souhaite limiter les abus liés à l’optimisation fiscale tout en préservant son attractivité pour les petits investisseurs.
Les modifications envisagées incluent :
- Ajustement des seuils de revenus locatifs pour bénéficier du statut LMNP.
- Encadrement des déductions fiscales pour limiter les pratiques abusives.
Malgré ces restrictions, le statut LMNP reste compétitif. La possibilité de déduire les charges locatives et d’amortir le bien offre des avantages significatifs par rapport à d’autres régimes fiscaux.
Adapter sa stratégie face à un cadre fiscal plus strict
Pour conclure, ces évolutions imposent une réflexion approfondie aux investisseurs en meublé. Pour maintenir la rentabilité de leurs biens, ils devront :
- Revoir leur stratégie patrimoniale en tenant compte des nouvelles règles fiscales.
- Anticiper les cessions pour limiter l’impact des amortissements sur la plus-value imposable.
- Explorer d’autres dispositifs fiscaux ou types d’investissements complémentaires.
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