La location de logements meublés à usage d’habitation est, en principe, exonérée de TVA lorsqu’elle est effectuée par un particulier. La location peut être occasionnelle, permanente ou saisonnière. Il n’est donc pas possible pour ces loueurs d’opter pour le paiement de la TVA. Cela prive également de la possibilité de déduire la TVA supportée sur les dépenses liées au logement loué (gestion, travaux, etc.)
Exceptions : locations meublées soumises à la TVA
Toutefois, certaines locations meublées échappent à cette exonération et sont soumises à la TVA, notamment :
- Locations meublées à caractère para-hôtelier : Sont imposables à la TVA les locations de logements meublés (meublé de tourisme, gîte, résidence de tourisme, chambre d’hôte, etc.) qui remplissent les conditions suivantes :
- Elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées. Même si une reconduction ou prolongation peut être proposée.
- Elles incluent, en plus de l’hébergement, au moins trois des prestations suivantes :
- Petit-déjeuner,
- Nettoyage régulier des locaux,
- Fourniture de linge de maison,
- Réception, même non personnalisée, de la clientèle.
- Les prestations annexes doivent être fournies sur place (dans le local meublé ou dans l’ensemble immobilier concerné).
- L’exploitant peut déléguer l’exécution des prestations à des tiers, mais il demeure responsable vis-à-vis des clients.
- Locations meublées à usage résidentiel avec prestations de services : Les locations de logements meublés à usage résidentiel (type résidences services, résidences étudiantes, seniors, etc.), dont la durée excède un mois, sont imposables à la TVA dès lors qu’elles sont assorties d’au moins trois des quatre prestations précitées.
- Locations à des exploitants d’établissements para-hôteliers : Le propriétaire qui loue des locaux à un exploitant d’établissement d’hébergement imposable à la TVA (bail commercial) est lui-même imposable à la TVA au taux réduit/intermédiaire sur la location du bien.
Précisions sur la notion de prestations para-hôtelières
Depuis la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 84), le régime d’imposition à la TVA distingue le secteur hôtelier/para-hôtelier (courte durée, services associés) du secteur résidentiel (location longue durée avec services). Le cumul de trois sur quatre prestations est désormais requis pour l’assujettissement à la TVA. Mais l’administration et le juge apprécient la concurrence effective avec le secteur hôtelier au cas par cas, notamment selon la durée du séjour et la nature des prestations.
À retenir sur les locations meublées
À compter du 1er janvier 2024, la frontière entre locations meublées exonérées de TVA et locations soumises à la TVA repose désormais essentiellement sur :
- La nature et le nombre des services rendus (≥ 3 sur 4),
- La durée de la location,
- La distinction entre secteur hôtelier/parahôtelier et secteur résidentiel.
La réforme a supprimé certaines conditions jugées incompatibles avec la directive européenne. Cela afin d’avoir une cohérence accrue avec le droit de l’Union européenne.
Votre comptable Cerfrance Alliance Centre reste à votre écoute pour toute information complémentaire.
