Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal incontournable pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société tout en réduisant le coût des droits de mutation à titre gratuit. Ce peut être les droits de succession ou donation. Bien connu dans les entreprises classiques, il revêt également un intérêt stratégique pour les entreprises artisanales, commerciales et de services (ACS) ainsi que pour les entreprises agricoles.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un mécanisme de réduction d’impôt sur la transmission d’entreprise, prévu aux articles 787 B et suivants du Code général des impôts. Concrètement, il permet de bénéficier d’une exonération partielle à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve de respecter certaines conditions :
Il doit porter sur une quotité minimale de droits financiers et de droits de vote : en principe, pour les pactes conclus depuis le 1er janvier 2019 :
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- Au moins 10 % des droits financiers,
- 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées,
- 17 % des droits financiers,
- 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
- Engagement collectif de conservation : les actionnaires ou associés s’engagent à conserver les titres pendant au moins 2 ans.
- Engagement individuel de conservation : chaque bénéficiaire s’engage à conserver ses titres pendant 4 ans supplémentaires après la transmission.
L’entreprise doit exercer une activité opérationnelle, non patrimoniale, et répondre aux critères spécifiques selon sa nature (ACS, agricole, etc.). Cette réduction est particulièrement intéressante pour préserver la trésorerie de l’entreprise et éviter que la transmission ne se transforme en charge fiscale écrasante.
À noter : L’article 787 C du CGI vise au contraire la transmission d’une entreprise individuelle et dresse des conditions proches (engagement de conservation, poursuite de l’activité…), mais appliquées aux biens professionnels de l’exploitant et non à des titres de société.
Une anticipation nécessaire
Le succès de la mise en place d’un pacte Dutreil réside dans l’anticipation :
- L’engagement collectif doit être conclu avant la transmission.
- Les obligations de conservation et de gestion imposent une organisation préalable, souvent sur plusieurs années.
Une préparation en amont permet de structurer la détention des titres (associés familiaux, salariés, holding). Les démarches peuvent commencer les démarches dès 2 à 3 ans avant la succession ou donation pour sécuriser l’éligibilité et éviter tout risque de remise en cause.
À noter : Le pacte Dutreil “réputé acquis” est une variante simplifiée. Il n’y a pas d’acte de pacte signé à l’avance, mais la loi considère qu’un engagement collectif existe déjà si, depuis au moins 2 ans, une personne (seule ou avec conjoint/partenaire/concubin) détient un certain pourcentage du capital et exerce déjà une fonction de direction principale dans la société. En revanche, après la transmission, la direction doit alors être assurée pendant 3 ans par l’un des héritiers ou donataires
Focus exploitants agricoles
Les exploitations agricoles (entreprises individuelles ou parts de sociétés agricoles) sont pleinement éligibles au Dutreil‑transmission, sous réserve que l’activité agricole soit bien l’activité prépondérante lorsqu’il existe, en parallèle, une activité civile de gestion de patrimoine (ex. location de bâtiments ou terres hors exploitation).
Dans un contexte rural, il faut articuler le pacte Dutreil avec les autres régimes de faveur : par exemple, l’exonération partielle spécifique des parts de GFA ou de groupements fonciers agricoles d’investissement (CGI, art. 793 bis), dont le taux varie désormais selon des seuils de 300 000 € / 500 000 € et selon l’engagement de conservation (5 ou 10 ans) pris par l’héritier ou le donataire.
Les transmissions agricoles doivent donc être structurées en combinant : pacte Dutreil pour l’outil d’exploitation (société d’exploitation ou entreprise individuelle) et, le cas échéant, régimes spécifiques ruraux pour le foncier, en veillant à ce que les conditions d’occupation, de bail et de mise en valeur personnelle ne remettent pas en cause les exonérations obtenues.
En Conclusion
Le pacte Dutreil est un outil puissant de transmission pour toutes les entreprises, qu’elles soient ACS ou agricoles. Il ne se limite pas à une réduction fiscale : il permet d’assurer la continuité de l’entreprise, de protéger la famille ou les associés, et de planifier une transmission réussie.
Votre comptable Cerfrance Alliance Centre est à votre écoute pour toute question.
