Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024, LFSS

Objectifs du texte

Pérenniser le modèle social et moderniser le modèle de protection sociale (retraite, santé et solidarité)

Entreprises

Baisse des contributions (CSG et CRDS) pour aligner les taux des indépendants sur ceux des autres professions et autres actifs.

Plusieurs mesures découlent de la réforme des retraites.

Les indépendants peuvent demander à bénéficier de la retraite progressive. Le texte étend la mesure aux mandataires sociaux. L’amendement n°3073 du PLFSS pour 2024 rétablit en effet cette possibilité qui avait été supprimée dans la LFSS pour 2023. Ce texte confirme la logique d’élargissement du dispositif à tous les actifs. (Lire davantage).

Le cumul emploi-retraite est confirmé (LFRSS 2023). Il existe deux périodes, avant ou après le 1^er janvier 2015. Les départs en retraite avec souhait de maintenir un emploi doivent satisfaire aux critères pour “bénéficier d’une retraite à taux plein” et liquider l’ensemble des pensions de retraite. Selon le cas, le cumul emploi retraite sera intégral, soit partiel (limitation du montant de retraite, selon le montant du salaire perçu) ; en savoir plus.

Transport à vélo domicile-travail des salariés, prise en charge de 50% de l’abonnement par l’employeur à compter du 1^er juillet 2024. Pour mémoire, cette disposition existe déjà pour les abonnements auprès des services publics de location (de vélo). Elle s’ajoute à la prise en charge pour 50% de l’abonnement aux transports publics collectifs.  L’extension aux locations auprès de services privés de location a été censurée. 

Les travailleurs indépendants pourront, à titre expérimental, moduler les acomptes de charges sociales. Cette mesure remonte à 2018, la LFSS prolonge la durée d’expérimentation.

Particuliers

Faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS = C2S). Mis en place en 2019, ce dispositif est une aide au remboursement de la part complémentaire des dépenses de santé pour les foyers les plus modestes (ex. moins de 17 494 € pour un couple avec 1 enfant, aucune participation) voir le détail des plafonds. (infographie sur ameli.fr).

Le texte du PLFSS 2024 prévoit un encadrement et un suivi des arrêts maladie plus strict.

Santé publique : Accès à la vaccination contre le papillomavirus (campagne de communication et de vaccination dans 7 000 collèges), contraception (gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans), lutte contre la précarité menstruelle (remboursement étendu des protections), intensifier les dépistages, bilan de prévention à 4 âges clés de la vie -18/25 ans, 45/50 ans, 60/65 ans et 70/75 ans-.

Organisation du système de santé : Renforcer l’attractivité des métiers de santé en revalorisant les plus bas salaires de la fonction PH. Mais aussi la majoration des gardes de médecins, de la rémunération de nuit à +25% pour le personnel non médical et du travail dimanche/jours fériés de +20%. Permettre aux pharmaciens de dispenser certains médicaments sans ordonnance, mais « obligatoires » (médicaments contre cystite et angine). Délivrance à l’unité de certains médicaments.

Soutien à l’autonomie : Décliner les propositions issues de la conférence du handicap. Cela s’exprimera par le service d’éducation spéciale et de soins à domicile, le repérage précoce chez les enfants de moins de 6 ans. Autre mesure, « sortir » 10 000 adultes des structures pour enfants.

Favoriser le plein emploi en offrant une solution d’accueil aux enfants de moins de 3 ans pour permettre au parent d’accéder à l’emploi. Développer l’offre de « garde d’enfants » et revaloriser les salaires.

Lutte contre la fraude sociale

Pour lutter contre les abus de certains médecins, limiter à 3 jours, la durée de l’arrêt de travail (AT) « obtenu » en télé consultation. Cela concerne aussi bien l’AT initial que l’AT de renouvellement. Exceptions prévues en cas de téléconsultation menée par le médecin traitant ou en cas d’impossibilité de le consulter pour la prolongation de l’AT. Accompagnement des « forts prescripteurs » d’AT. La mesure entrera en vigueur le 1^er avril 2024.

Encadrement plus strict des consultations de télé médecine et notamment « faire la chasse » au chiffres d’affaires non déclaré.

Suppression, pour les professionnels de santé fraudeurs, des aides et autres exonérations de la sécu sur leurs cotisations sociales.

Mesure censurée : Suspension des IJSS à la suite d’une contre visite médicale diligentée par l’entreprise et concluant à un arrêt injustifié.