Mesures communes aux entreprises
Vos impôts
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu augmentent de 1,4 % (article 2). La revalorisation des tranches est indexée sur l’inflation constatée en 2021.
| Tranche de revenu imposable par part fiscale |
Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 225 € |
0 % |
| De 10 225 à 26 070 € |
11 % |
| De 26 070 à 74 545 € |
30 % |
| De 74 545 à 160 336 € |
41 % |
| Plus de 160 336 € |
45 % |
Impôts directs et indirects
Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, le taux normal de l’IS passe à 25 % pour l’ensemble des entreprises. C’est la dernière étape de la réforme engagée il y a 4 ans. Les PME peuvent bénéficier du taux de 15 %, sous conditions.
En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés (IS)
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
La reconversion des chefs d’entreprise et leur développement passe aussi par la formation. Le plafond du « crédit d’impôt formation » passe à 40 heures multiplié par le taux horaire du smic (au 31/12 de l’année de la formation).
En savoir plus sur ce crédit d’impôt
Plus-values de cession d’entreprise, augmentation des plafonds d’exonération
Les plus-values de cession d’une activité sont :
- Exonérées si la valeur cédée est inférieure à 300 000 euros ;
- Imposées si la valeur du fonds est supérieure à 500 000 € ;
- Partiellement exonérées entre ces deux seuils.
La loi de finances pour 2022 relève ces deux seuils respectivement à 500 000 € et 1 000 000 € (art.19 de la LF 2022).
En savoir plus (article 19 de la loi de Finances)
Allongement des délais d’option pour le choix du régime d’imposition des micro-entreprises
Le micro-entrepreneur qui souhaite opter au régime réel d’imposition peut désormais le faire jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration (au lieu de la date limite du 1e février). En pratique, ce sera donc au mois de mai ou de juin de l’année suivante.
En savoir plus sur cette mesure sur le site lecoindesentrepreneurs.fr
Pourboires : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
Les pourboires versés dans l’hôtellerie ou la restauration sont maintenant exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ces mesures concernent « les sommes remises volontairement […] (en) 2022 et 2023 par les clients pour le service, […] directement aux salariés, […] ou à l’employeur et reversées par [lui] au personnel […] ».
TVA à taux réduit sur les produits de l’alimentation humaine
En accord avec le droit de l’Union européen (UE), le taux réduit de 5,5 % s’applique désormais aux produits destinés à l’alimentation humaine. Les matériels médicaux pour personnes handicapées en bénéficient aussi.
Mesures de soutien, covid-19
Prolongation du prêt garanti par l’État
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État, PGE, jusqu’au 30 juin 2022. Pour mémoire, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2021.
En savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat
De plus, les dispositions d’accompagnement « sortie de crise » sont toujours en place. Les entreprises peuvent donc les solliciter.
Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?
Réglementations et mesures diverses
Produits en plastique, restrictions d’usage
Depuis le 1e janvier 2022, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être emballés dans un contenant en matière plastique. Une tolérance de 6 mois permet d’écouler les stocks antérieurs.
- Les fruits concernés : ananas, citrons, clémentines, kiwis, mandarines, mangues, melons, oranges, pamplemousses, pommes, poires, prunes, tomates rondes, etc.
- Les légumes concernés : aubergines, carotte, choux, choux fleurs, concombres, courges, courgettes, navets, oignons, panais, poireaux, poivrons, pommes de terre, radis, topinambours, etc.
Les produits fragiles avec risque de détérioration lors d’une vente en vrac bénéficieront d’un calendrier particulier afin de trouver des solutions adaptées. La mesure sera appliquée au plus tard le 30 juin 2026.
Pour en savoir plus sur l’interdiction des matières plastiques
Aide à l’export, assurance-crédit
Le dispositif « Cap Francexport » permet aux exportateurs de se garantir contre les défauts de paiement. Plusieurs assureurs sont associés au dispositif pour commercialiser les contrats d’assurance-crédit supplémentaires ; COFACE, AXA, Groupama, …
Le dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 mars 2022, au moins.
Pour en savoir plus sur la prolongation de Cap France Export
Les modalités de la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) évoluent
Les échanges des marchandises au sein de l’espace intracommunautaire sont déclarés chaque mois auprès de la douane, via la DEB.
À compter de janvier 2022, les informations collectées dans cette déclaration évoluent.
Évolution des modalités déclaratives DEB à compter du 1er janvier 2022 (PDF)
