Nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2023, les principales mesures

Article publié pour la première fois le 12 octobre 2022. Mis à jour 10 décembre 2022.

Éducation, recherche, transition énergétique, soutien à l’investissement productif, … tels sont les grandes lignes affirmées lors de la présentation de cette LF pour 2023, pendant la conférence de presse du 26 septembre 2022.

Mesures générales

Barème de l’impôt sur le revenu en 2023 (revenus 2022) : relèvement de toutes les tranches (voir tableau ci-dessous).

Aménagement du prélèvement à la source (PAS) : les contribuables pourront plus facilement moduler à la baisse le montant du PAS (sous conditions). Cela permettra d’ajuster « au jour le jour » le montant du prélèvement, en fonction de la variation du revenu. La variation du PAS doit être d’au moins 10%.

Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux : la LF prévoit d’actualiser les critères de performance énergétique et de prolonger de 15 à 20 ans, la durée de l’exonération.

Mesures spécifiques aux entreprises

Suppression de la CVAE : la suppression s’étalera sur 2 ans, allègement de moitié en 2023, suppression totale en 2024 (art.55)

Plafonnement de la CFE : le taux 2023 de plafonnement sera de 1,625 % de la VA et 1,25% en 2024 (contre 2% en 2022).

Conséquence pour les collectivités : elles percevront une fraction supplémentaire de la TVA collectée. Plus précisément, le montant compensé sera égal à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022.

Bouclier tarifaire sur l’énergie : « le tarif d’accises » sera maintenu à son minimum, 1€/MWh pour les ménages et 0,50 €/MWh pour les entreprises.

Taux de TVA réduit, 5,50% : ce taux concernera les travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.

Renforcement des incitations fiscales a l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.

Suppression de plusieurs niches fiscales : cinq dispositifs sur les six que la LF 2023 supprime, n’ont aucun effet notable aujourd’hui, elles sont inopérantes. Il s’agit, entre autres, du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs.

Mesures pour le BTP, en marge de la LF 2023

Barème des écocontributions dans le cadre de la REP, Responsabilité Élargie du Producteur : l’État a reporté l’application de la REP de 2022 à 2023, on attend les barèmes.

Labellisation « chantier par chantier » : En parallèle de la qualification RGE, le dispositif sera prolongé en 2023, les particuliers peuvent alors bénéficier des aides d’État pour la rénovation énergétique. Et les entreprises n’ont pas besoin de passer par une labellisation RGE, longue et parfois coûteuse (même en cas de renouvellement).

Mesures (hors LF 2023) pour les collectivités. Ces mesures peuvent avoir un impact sur les entreprises

Seuil plancher des avances sur travaux avec les collectivités (marchés publics) : le plancher passera de 20 à 30% ; cela redonnera de la trésorerie aux entreprises.

Pénalités de retard : le “gel des pénalités” est pérennisé pour prendre en compte les retards dus aux incertitudes de livraison sur plusieurs matériaux.

Marchés publics, révision de prix : la « théorie de l’imprévision » autorise les révisions de prix en cas de forte variation de prix sur les matériaux.

Seuil des marchés de gré à gré : le gouvernement propose de pérenniser son montant à 100 000 € ; conséquence, un allègement des procédures et donc des délais.

Réduction du délai entre notification d’un marché et l’ordre de service (OS) : il passera de 6 à 4 mois ; conséquence, les entreprises pourront démarrer plus tôt les travaux et limiter le risque d’augmentation du prix des matériaux.

Histoire d’une cagnotte de 10 millions d’euros !

Le Fonds de stabilisation des changes a été créé par l’article 3 de la loi monétaire du 1^er octobre 1936. Son rôle était d’intervenir sur le marché des changes et ainsi réguler la valeur de la monnaie nationale par rapport aux autres monnaies. Il était doté d’une partie des réserves publiques en devises et en or afin d’effectuer ces opérations. Le fonds permettait ainsi d’acheter des francs en cas de dépréciation pour maintenir son cours ou d’acheter des devises étrangères si la monnaie nationale s’appréciait trop.

La loi a confié la gestion du Fonds à la Banque de France. Depuis l’entrée en vigueur de la monnaie unique, ce fonds n’a plus lieu d’être et il n’y a plus de mouvement financier depuis 1999. Toutefois, le Fonds continue de retracer les encaissements des intérêts versés par la Banque de France et il est constaté un solde de 10 M€ au 31 décembre 2021, sans que ce solde ne puisse être mobilisé. Il convient donc de reverser ce solde de 10 M€ au budget l’État. En conséquence, le Fonds n’ayant plus d’objet, il est procédé à l’abrogation de l’article 3 de la loi monétaire du 1^er octobre 1936 qui l’a créé…

Publié 12 octobre 2022, mis à jour 22 octobre et 22 novembre 2022