| Mardi 17 octobre 2023 en fin d’après-midi, l’Assemblée a débuté l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Mercredi 18 octobre 2023, le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution) sur la première partie du projet de loi. Les deux motions de censure ayant été rejetées, la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considérée adoptée.
L’assemblée nationale a adopté le volet “dépenses” du texte le jeudi 9 novembre 2023. |
Ce texte reflète les deux axes d’effort du Gouvernement ; il s’agit de protéger et soutenir le pouvoir d’achat des Français et de faire face à l’urgence écologique.
Entreprises
Fiscalité
CVAE (art. 8) : suppression du forfait minimal en 2027 (alors qu’elle était envisagée pour 2024), démantèlement progressif en quatre ans (taux maximum 0,28% en 2024).
Agriculture, imposition des plus-values, relèvement du seuil d’exonération totale de 250 à 350 000 € et du seuil d’exonération partielle de 350 à 450 000 € (art. 12). Première application pour les cession à compter du 1er janvier 2024.
Agriculture, Déduction pour Épargne de Précaution, DEP (art. 12) : relèvement des plafonds de déduction (art. 73 du CGI) :
| Revenu | Montant DEP déductible |
| Inférieur ou égal à 32 608 € | 100% de 32 608 € |
| Entre 32 608 et 60 385 € | 32 608 € + 30% du bénéfice excédant 32 608 € |
| Entre 60 385 et 90 579 € | 40 942 € + 20% du bénéfice excédant 60 385 € |
| Entre 90 579 et 120 771 € | 46 979 € + 10% du bénéfice excédant 90 579 € |
| Supérieur à 120 771 € | 50 000 € |
Relèvement exceptionnel du seuil du micro BA qui passerait de 91 900 à 120 000 € (art. 12), art. 69 du CGI.
Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Transition énergétique des entreprises
Crédit d’impôt (CI) de 20 à 60% (le CI3V, CI pour les « investissements industries vertes »). Soutien des investissements pour l’innovation verte des entreprises (art. 5).
Augmentation progressive du tarif d’accise sur le GNR pour les travaux agricoles et les engins du TP (art. 11).
Emploi
Aide à l’embauche d’un apprenti ou d’un jeune en contrat de professionnalisation (jusqu’à 6 000 €) et/ou exo de charges sociales.
Collectivités et établissements publics / privés
Taxe foncière sur les logements locatifs aidés : la possibilité d’exonération serait portée de 15 à 25 ans pour les logements achevés depuis plus de 40 ans et faisant l’objet d’une rénovation énergétique conséquente (passage de la classe F ou G à la classe B ou A).
Facturation électronique, report
Le calendrier est modifié. Les factures devront être émises selon ce nouveau mode :
- Grandes entreprises, 1er septembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024) ;
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI), 1er septembre 2026 (au lieu du 1er janvier 2025) ;
- PME et micro-entreprises, réception à compter du 1er septembre 2026 et émission à partir du 1er septembre 2027 (au lieu du 1er janvier 2026).
Particuliers
Soutenir le pouvoir d’achat
Relèvement du seuil des tranches du barème de l’IR (impôt sur le revenu) de +4,80% (art. 2). Le relèvement du seuil des tranches tient compte de l’inflation. Barème d’imposition des revenus 2023 :
| moins de 11 294 € de 11 294 € à 28 797 € de 28 797 à 82 341 € de 82 341 € à 177 106 € plus de 177 106 € |
0% 11% 30% 41% 45% |
Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité (art. 52).
Instauration d’une indemnité carburant de 100 € par an (équivalent à 0,20 €/l pour 6 mois, chez un automobiliste moyen).
Revalorisation de plusieurs aides sociales (AAH, APL, ARE, ASPA et RSA).
Aide aux étudiants (repas à 1€ auprès du CROUS, gel des loyers des résidences universitaires et des frais d’inscription en université, revalorisation du montant des bourses étudiantes, …).
Favoriser le maintien à domicile
Lancement de « MaPrimeAdapt’ » le 1er janvier 2024 (pour adapter le logement des personnes à handicap, à revenus modestes, mais sans condition d’âge).
Mettre en œuvre la planification et la transition écologique
Maintien de l’aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (publics les plus précaires).
Automobile, « bonus écologique » (avec dégressivité en fonction du revenu et évolution du score environnemental des véhicules) et « prime à la conversion ».
Dispositif « Ma Prime Renov’ » (art. 50) se concentre sur la rénovation énergétique performante et la transition des modes de chauffage, sous l’égide d’un accompagnateur « rénov’ ». En parallèle, déploiement du dispositif « MonAccompagnateurRenov’ ».
Mon Accompagnateur Rénov’ est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale. Appuyé par l’Anah, ce professionnel est chargé d’assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique. Ce sera un préalable pour solliciter Ma Prime Renov’, en 2024 et pour des travaux d’un montant de plus de 5 000 €.
Les « passoires thermiques » ne bénéficieraient plus de ces aides. Pour mémoire, elles seront interdites à la location dès 2025 (DPE G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Le loyer des logements F ou G sont bloqués depuis le 24 août 2022 (location nue ou en meublé). Cela concerne les contrats de location renouvelés, reconduits tacitement et les nouveaux contrats. Objectif, rénover pour les amener en classe « E », minimum.
Maintien du PTZ avec évolution, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. À l’étude, la possibilité d’une exonération de longue durée de la TFB (Taxe sur le foncier Bâti) pour logements les plus anciens réhabilités.
Création d’un Plan Épargne « Avenir Climat » pour les jeunes (art. 3) âgés de moins de 21 ans, épargne de LT.
