L’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) est un dispositif essentiel dans le domaine de la fiscalité applicable aux transmissions d’universalité totale ou partielle de biens. Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’une dispense de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de ces transmissions. Cet article présente les intérêts de ce dispositif ainsi que les principaux points de vigilance à considérer.
Intérêts de l’article 257 bis du CGI
Neutralité fiscale lors des transmissions
L’intérêt principal de l’article 257 bis réside dans la neutralité fiscale qu’il instaure pour certaines transmissions. En effet, cet article stipule que la transmission d’une universalité de biens, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux, gratuit ou sous forme d’apport à une société, n’est pas considérée comme une livraison de biens ni comme une prestation de services. Par conséquent, ces opérations ne sont pas soumises à la TVA.
Continuité économique
Le dispositif vise à favoriser la continuité économique entre le cédant et le cessionnaire. Le bénéficiaire est considéré comme le successeur du cédant, en particulier pour les régularisations de TVA et les droits à déduction.
Large champ d’application
Les transmissions concernées incluent notamment les transferts de fonds de commerce, les apports partiels d’actifs, les fusions, les scissions, ou encore les transmissions universelles de patrimoine. Ces opérations peuvent inclure des biens corporels (immeubles, stocks) ou incorporels (fonds de commerce).
Conformité avec le droit européen
La réécriture de l’article 257 bis par l’article 58 de la loi de finances 2023 a permis d’aligner le dispositif sur les articles 19 et 29 de la directive TVA, renforçant ainsi sa conformité avec le droit communautaire.
Points de vigilance associés à l’article 257 bis
Conditions strictes pour bénéficier de la dispense de TVA
La dispense de TVA ne s’applique qu’aux transmissions réalisées entre deux assujettis redevables de la TVA. Ainsi, elle n’est pas applicable si le bénéficiaire de la transmission n’est pas redevable de la taxe ou n’entend pas poursuivre l’activité transmise. Par exemple, un cessionnaire qui souhaite liquider immédiatement l’activité ne pourra pas bénéficier de la dispense.
Obligation de poursuite de l’activité
Pour que la transmission soit éligible au dispositif, le cessionnaire doit poursuivre l’exploitation de l’universalité transmise. À défaut, l’administration fiscale peut remettre en cause l’absence de taxation et exiger une régularisation fiscale du vendeur.
Risques liés à une mauvaise application
Une application erronée du régime de l’article 257 bis peut entraîner un redressement fiscal. C’est notamment le cas pour l’absence de mention dans l’acte de cession. Par exemple, si l’acte ne précise pas que le régime de l’article 257 bis s’applique, l’acquéreur pourrait être empêché de déduire la TVA facturée à tort.
Exclusions du champ d’application
Certaines opérations sont exclues du champ d’application de l’article 257 bis. Par exemple, les transmissions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans, exonérées de TVA en vertu de l’article 261, ne peuvent bénéficier de la dispense prévue par l’article 257 bis.
Responsabilité des parties et des notaires
Les notaires jouent un rôle crucial dans l’application correcte de ce régime. Ils doivent inclure dans l’acte de cession toutes les informations nécessaires pour déterminer le régime fiscal applicable, sous peine d’engager leur responsabilité en cas d’erreur.
Obligations déclaratives et formalités
Pour appliquer le régime de l’article 257 bis, certaines obligations déclaratives doivent être respectées :
- Déclaration sur le formulaire CA3 : le montant hors taxe de la transmission doit être mentionné sur la ligne « Autres opérations non imposables » du formulaire CA3 par le cédant et le bénéficiaire.
- Engagement de poursuite de l’activité : si nécessaire, l’acquéreur doit formaliser son engagement à poursuivre l’activité, notamment en cas d’option pour la taxation des loyers à la TVA.
Conclusion
Ainsi, l’article 257 bis du CGI constitue un outil puissant pour assurer une neutralité fiscale dans le cadre de transmissions d’universalité totale ou partielle de biens. Il permet de favoriser la continuité économique entre les parties en évitant des coûts fiscaux supplémentaires. Toutefois, son application nécessite une attention particulière aux conditions légales et aux obligations déclaratives. Une vigilance accrue est donc nécessaire, tant du côté des cédants et des cessionnaires que des professionnels intervenant dans ces opérations, tels que les notaires.
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