En 2020 et 2021, le contexte économique a conduit le gouvernement à instaurer de nombreux dispositifs de soutien. Plusieurs d’entre eux ont connu des prorogations. Inventaire des échéances dont celles du 31 décembre 2021. Vérifiez votre éligibilité, vérifiez si les enveloppes sont encore disponibles avant d’engager la démarche de dépôt de demande.
Tous secteurs d’activité
Deux aides à l’embauche
L’embauche d’un jeune en alternance ou en contrat de professionnalisation bénéficie d’une aide forfaitaire. De même l’emploi d’un travailleur en situation de handicap est soutenu.
Jeune en alternance
L’aide est de 5 000 € pour un jeune « mineur », 8 000 € pour un salarié majeur.
Le dispositif initial devait prendre fin au 31 décembre 2021, mais il a été prolongé pour les contrats qui seront signés jusqu’au 30 juin 2022.
Lire notre article « Embauche d’un apprenti, prolongation de l’aide« .
Travailleur handicapé, l’aide exceptionnelle
Cette aide est encore dénommée « aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) ». Elle bénéficie aux employeurs du secteur privé et aux associations.
Son montant maximum est de 4 000 €, pour un salarié rémunéré moins de 2 fois le smic.
Lire notre article « Deux aides pour l’embauche d’un alternant ou d’un travailleur handicapé« .
Le prêt garanti par l’État
Le Gouvernement apporte sa garantie sur les financements bancaires souscrits dans le cadre d’un PGE, Prêt Garanti par l’État. Les entreprises, quelle que soit leur taille peuvent le solliciter auprès de leur établissement bancaire habituel.
Date limite de souscription, 31 décembre 2021 partout sur le territoire. Le Gouvernement a proposé de prolonger au 30 juin 2022, sous réserve de validation par l’Union Européenne (mise à jour du 22/11/2021).
Le PGE est ouvert quelle que soit la forme juridique ou la nature de l’activité (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation, …). Seules certaines SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Lire l’article “Calamité gel avril 2021, les mesures” et “Le prêt garanti par l’État, PGE”.
Aides pour les travailleurs indépendants handicapés
Le travailleur indépendant en situation de handicap peut bénéficier d’aides particulières, surtout si la situation sanitaire a eu des conséquences sur son entreprise. Il s’agit pour l’une d’entre elles d’une aide exceptionnelle mise en place par l’Agefiph. Le demandeur devra s’adresser à l’Agefiph en déposant sa demande avant le 31 décembre 2021. Accès au formulaire. Lire le détail.
Artisanat, commerces et services
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
Aide spécifique instauré dans le cadre du plan de relance. Les entreprises qui effectuent des travaux ou investissements dans des équipements de chauffage bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles (article 27 de la LF2021).
Les travaux doivent être engagés entre le 1e octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Ils portent en particulier sur l’isolation thermique, le chauffage, le refroidissement et la ventilation des locaux.
Lire notre article ”Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE / PME ».
Agriculture
Crédit d’impôt “abandon du glyphosate”
L’article 140 de la loi de finances pour 2021 a instauré le crédit d’impôt (CI) « abandon du glyphosate ». La Commission européenne l’a validé, en mai dernier et l’État a publié certains décrets. Ce CI s’adresse aux exploitations agricoles et aux éleveurs qui consacrent la majorité de leur activité à la culture végétale.
Lire notre article « Le crédit d’impôt pour l’abandon du glyphosate« .
Plan de relance pour l’agriculture, “Plantons des haies”
Agriculteurs, CUMA, GIEE, … peuvent bénéficier d’une aide pour couvrir les dépenses de plantation de haies. Cela concerne les travaux préparatoires au chantier de plantation, travaux liés à la plantation, travaux d’entretien sur les haies et arbres implantés. Chaque opération est recensée dans un barème par opération. La seconde souscription est ouverte depuis octobre 2021 et se clôturera le 15 septembre 2022. Instructions par les DRAAF Centre Vdl, DRAAF Bourgogne FC, DRAAF Île de France.
Lire notre article « Un plan de relance pour l’agriculture« .
Particuliers
Crédit d’impôt pour l’abandon de loyers
Aide conjoncturelle pour soutenir la trésorerie des commerces et entreprises affectées par la crise sanitaire. Le crédit d’impôt bénéficie aux bailleurs qui abandonnent, au plus tard le 31 décembre 2021, des loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises les plus touchées. Le bailleur ne doit avoir aucun lien de dépendance avec le locataire.
Si le bailleur relève du régime BIC/IS, il bénéficie d’un crédit d’impôt. Le propriétaire qui relève des revenus fonciers bénéficie de la non-imposabilité des abandons de créances.
Lire notre article « Loi de Finances pour 2021, les principales mesures du 1e janvier 2021« .
Réduction d’impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME)
Le particulier qui souscrit au capital d’une PME, avant le 31 décembre 2021, peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Son montant est égal à 25% des sommes investies avant le 31 décembre 2021. Le taux de réduction d’impôt habituel est de 18 % ; il a été relevé à 25 % dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Le décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, a étendu son application aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Lire l’article « Souscription au capital d’une PME« .
