Plusieurs dispositifs existent :
- Le bouclier tarifaire instauré en septembre 2022, pour les TPE : il se poursuit sur la fin 2022 et il est reconduit pour 2023.
- L’amortisseur d’électricité : nouveau dispositif pour 2023 applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire.
- Le tarif garanti de l’électricité à 280€/MWh. Dispositif ouvert aux entreprises qui ont renouvelé leur contrat au cours du 2e semestre 2022 (entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022) sans bénéficier de la protection du bouclier tarifaire.
Moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA et abonnement électrique inférieur ou égal à 36 kVA : bouclier tarifaire
Demande à faire auprès de votre fournisseur d’électricité
Vous employez moins de 10 ETP, équivalent temps plein (salariés en contrat), vous réalisez un CA inférieur à 2 000 000 € et la puissance souscrite de votre abonnement est inférieure ou égale à 36 kVA, alors vous pouvez prétendre au “bouclier tarifaire”, si votre contrat est encadré par le tarif réglementé
Envoyez le formulaire de demande à votre fournisseur d’électricité.
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Cette aide s’ajoute au dispositif “entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité” |
La hausse des tarifs d’électricité sera limitée à :
- 15% en janvier 2023 sur vos achats de gaz ;
- 15% en février 2023 sur les achats d’électricité.
La mesure du “bouclier tarifaire” est similaire à celle qui s’applique aux ménages français, pour les protéger contre les fortes hausses du prix des énergies.
Si vous n’êtes pas éligible au “bouclier tarifaire”, vous bénéficierez de “l’amortisseur d’électricité”
Seule démarche, adresser le formulaire à votre fournisseur d’électricité (modèle mis en ligne, cliquez ici)
L’aide sera portée en déduction sur les factures
Si vous dirigez une TPE et que votre abonnement dépasse 36 kVA, ou que vous avez souscrit un contrat aux offres de marché (renouvelé ou souscrit au 2e semestre 2022), vous ne pouvez pas bénéficier du bouclier tarifaire. Par contre, vous pouvez prétendre à « l’amortisseur d’électricité« .
Modalités
Tarif au prix garanti de 280 €/MWh et une aide versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, déduite de votre facture. L’aide est égale à 50% de la différence entre 320 €/MWh et le prix souscrit.
Point particulier
L’aide ne s’applique que sur la part “énergie” de la facture ; l’énergie représente environ un tiers de la facture.
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Aide cumulable avec l’aide du guichet unique “entreprises grandes consommatrices d’électricité”, jusqu’au 31 décembre 2023. |
Publication 22 novembre 2022, dernière mise à jour 6 février 2023.
