La loi « santé » du 2 août 2021 réforme une nouvelle fois les règles de la santé au travail. Notons par ailleurs que la dernière réforme date de 2017.
Cette nouvelle loi repose sur 3 piliers, prévention, surveillance et visite médicale de fin de carrière.
La loi entrera en vigueur le 31 mars 2022 et on attend plusieurs décrets d’application.
Dans la loi « Santé », Document Unique rime avec Prévention
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels dit « DUERP » porte bien son nom. Les entreprises doivent l’avoir mis en place depuis 2001. Le DU est obligatoire à partir du premier salarié. Le chef d’entreprise doit le mettre à jour chaque année et l’actualiser en fonction, par exemple, de :
- Création d’un poste de travail (même administratif) ;
- Évolution des techniques utilisées ;
- Achat d’un nouveau matériel ;
- Etc.
Nota : C’est le statut qui entraîne l’obligation d’établir le DURP ; ainsi, quand le conjoint a le statut « salarié » le DURP doit être mis en place et suivi chaque année.
La loi « santé » de 2021 précise certains points
- Consulter le CSE, quand il existe, pour élaborer et mettre à jour le DU ;
- Intégrer en annexe du DUERP la liste des actions de prévention des risques ainsi que les mesures de protection des salariés. Cela doit prendre la forme d’un plan d’action ;
- Prévoir l’archivage dématérialisé des DU pendant 40 ans, grâce aux portails qui seront déployés par les branches professionnelles entre 2023 et 2024.
Loi « Santé » et surveillance médicale plus rapprochée
Les SST (Service de Santé au Travail) changent de nom et deviennent SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail). Toujours pour renforcer la notion de prévention. Ils auront un rôle accru de conseil aux employeurs pour les aider dans l’évaluation et la prévention des risques.
La loi « Santé » instaure une visite médicale en milieu de carrière, vers 45 ans. Le SPST proposera en outre aux salariés après un arrêt de longue durée, un rendez-vous de liaison avec la visite médicale de reprise.
Dans la loi « Santé » instauration du “passeport prévention”
Ce « passeport prévention » regroupera tous les certificats, diplômes et attestations reçues par le salarié lors de ses formations en matière de santé et de sécurité au travail. On y retrouvera, notamment, les attestations de formation du salarié comme SST, PSC1 (prévention et secours civique), PSE1 (Premiers secours en équipe), DAE (défibrillateur automatisé externe), sécurité incendie, … Les services de santé déploieront progressivement ce « passeport » d’ici à octobre 2022.
Une visite médicale de fin de carrière depuis le 1e octobre 2021
Depuis le 1e octobre 2021, certains salariés peuvent bénéficier d’une visite de fin de carrière.
Salariés concernés
Il s’agit en fait des salariés qui ont été exposés à divers facteurs de risques durant leur carrière. Ils ont donc eu un suivi individuel renforcé ou adapté.
A contrario, si les visites médicales du salarié étaient effectuées tous les 5 ans, alors il est probablement dans la catégorie « suivi individuel simple ». Cela n’ouvre pas au bénéfice de la nouvelle visite médicale de fin de carrière.
En cas de doute, l’employeur pourra signaler la situation de tel ou tel salarié auprès du SPST. A charge pour lui alors de déterminer l’admissibilité du salarié à cette visite.
Mise en œuvre de la visite médicale de fin de carrière
L’employeur informera le Service de Santé (SST qui devient SPST) du départ prochain d’un salarié. Mais le salarié peut aussi demander cette visite directement auprès du SPST. Le service statuera sur la demande.
Le médecin examinera le « parcours » d’exposition aux risques du salarié sous forme d’un état des lieux. Le médecin pourra alors, selon le cas, préconiser un suivi particulier du salarié retraité.
Commentaire
Toujours dans une logique de prévention, cette visite pourra être menée dès que le salarié cessera d’être exposé à des risques spécifiques. Cela peut donc signifier que la visite n’est plus forcément une visite de fin de carrière, mais elle devient visite de « post-exposition ». Cette mesure s’appliquera à compter du 31 mars 2022.
Des décrets viendront préciser les modalités pour organiser la surveillance du salarié exposé durant sa carrière.
On le voit avec cette loi, l’adage « il vaut mieux prévenir que guérir » prend tout son sens. Le confort, la santé des personnes et le coût pour la société seront meilleurs en accroissant la prévention.
