La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 insiste largement sur la prévention et la surveillance des risques. Par ailleurs, l’opinion est aujourd’hui très sensible aux questions de pénibilité. Le débat est largement relancé dans la classe politique à l’occasion des discussions sur l’âge de départ à la retraite.
(Référence, notre article du 6 décembre 2021).
Parution du premier décret d’application
Le décret du 18 mars 2022 met le Code du travail en conformité avec la loi Santé. Ses dispositions concernent le DUERP et portent sur :
- Périodicité de mise à jour : chaque année dans les entreprises de 10 salariés et plus. La mise à jour annuelle est cependant inscrite au code du travail (art. R4121-2) comme obligatoire dans toutes les entreprises, dans deux cas :
- un élément nouveau et important dans la prévention des risques, une embauche par exemple ;
- une modification des conditions de travail suite à une disposition en lien avec la sécurité et la prévention ;
- Modalité d’archivage : conserver le DU, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Les différentes versions devront être tenues à disposition durant cette période (c. trav. art. R. 4121-4) ;
- Programme de prévention des risques : il sera mis à jour selon les règles définies au décret, de même que les mesures d’amélioration des conditions de travail découlant du DUERP…
Deuxième décret, celui qui concerne le portail « longue conservation »
Le décret 2022-487 du 5 avril 2022 (JO du 6) quant à lui, concerne le cahier des charges pour le déploiement du portail numérique nécessaire à la conservation des DU.
Le Gouvernement confie l’élaboration de ce cahier des charges aux organisations professionnelles d’employeurs. Elles devront « rendre leur copie », au plus tard le 31 mai 2022. Elles devront également préciser l’organisation pressentie, avec les statuts de l’organisme gestionnaire.
Ce projet sera bien sûr soumis à la Cnil (1). En cas d’avis non conforme aux règles de la Cnil, les organisations professionnelles disposeront d’un délai de 1 mois, après avoir reçu la notification de la Cnil.
Dans la pratique, pour les chefs d’entreprise
- Dès à présent, dans toutes les entreprises, conserver les précédentes versions de son DU ;
- Prendre ses dispositions pour être capable de mettre à jour le DU chaque année ;
- Entreprises de plus de 150 salariés, au plus tard le 1er juillet 2023, dépôt et mise à disposition du DU et de ses versions antérieures sur le portail. Cette échéance est portée au 1er juillet 2024 pour toutes les autres entreprises.
(1) Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés
