Le « compte pénibilité » est devenu C2P (Compte Professionnel de Prévention)
Ce document est individuel. Dans l’entreprise, il recense tous les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé, du fait de son activité. Dès que le seuil de risque est atteint, et dépassé, le salarié « cumule » des points qui lui donneront certaines possibilités. Le salarié concerné par le C2P peut relever autant du régime général que du régime agricole.
Héritier du « compte pénibilité », le C2P porte sur plusieurs facteurs identifiés comme pouvant porter préjudice à la santé du salarié. Ce sont :
- Travail de nuit ;
- Travail en postes alternants (« 3 x 8 ») ;
- Le caractère répétitif et la fréquence de certains tâches ;
- Activité en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique) ;
- Exposition à des températures extrêmes (< à 5°C ou > à 30° C) ;
- Bruit répété ou intense.
Chacun d’eux possède une limite minimale d’exposition, au-delà de laquelle on note la durée d’exposition du salarié. Concrètement, l’employeur devra, chaque année, noter l’exposition de chacun de ses salariés à un ou plusieurs facteurs.
Exemple
Pour le travail de nuit, le seuil est de 100 nuits par an, le seuil d’exposition au travail répétitif est de 900 heures/an. Le salarié acquiert 4 points pour chaque facteur de risque auquel il est exposé. On affecte 24 points aux personnes nées avant juillet 1956.
C2P et réforme des retraites
Avec la réforme, le seuil des deux facteurs de risque « travail de nuit » et « travail en postes successifs » est abaissé. De plus, le cumul de points acquis n’est plus plafonné (auparavant limité à 100 points). Enfin, toute exposition à un facteur de risque pendant un trimestre donne un point.
Ex. Un salarié exposé à 3 facteurs de risques pendant 1 trimestre, va donc « valider » 3 points.
Les points acquis lui permettront d’activer telle ou telle dispositif, formation ou départ anticipé (voir plus bas).
Le C2P accompagne le salarié
Les points d’un salarié lui restent acquis. En effet, les déclarations sont faites via la DSN, ce qui permet de garder l’historique. Chaque salarié peut créer son espace C2P et le consulter.
Utilisation des « points » acquis
Le fait d’acquérir des points dépend de la pénibilité de l’activité. Le salarié peut alors souhaiter :
- Demander une formation : 1 point permet d’abonder son compte le compte formation (CPF) de 500 € ;
- Valider des trimestres pour l’assurance vieillesse : 10 points permettent d’anticiper le départ à la retraite d’un trimestre ;
- Demander un temps partiel ;
- Bénéficier d’une reconversion (possibilité ouverte en 2023).
Le salarié demandera alors à utiliser les points acquis pour l’une ou l’autre de ces actions.
Services en ligne et formulaires
- Compte professionnel prévention – Espace personnel, Service en ligne
- Demande d’utilisation de points acquis pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite, Formulaire
- Demande d’utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail, Formulaire
- Demande d’utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle, Formulaire
Références et textes de loi :
- loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur Légifrance (site externe) ;
- décret n°2023-759 du 10/08/2023 sur Légifrance (site externe) ;
- décret n°2023-760 du 10/08/2023 sur Légifrance (site externe).
D’après un article de service-public.fr, publié le 21 novembre 2023
