- Tickets restaurants, nouveau plafond
- Débaucher massivement les salariés d’un concurrent
- Rupture conventionnelle, attention au formalisme
- Paiement des salaires au salarié déclaré inapte, mais non réembauché
- Dispositif “Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Tickets-restaurant
Le plafond d’exonération de cotisations sociales sur le montant pris en charge par l’employeur passe à 6,91 € par titre.
Pour mémoire, la contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la avaleur du ticket restaurant. Par conséquent, l’exonération maximale en 2023 est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
Conséquence d’un débauchage massif des salariés d’un concurrent
Une entreprise qui se livre à cet agissement s’expose à une contestation de l’entreprise “victime” et une action en justice. Si le débauchage massif de personnel d’un concurrent entraîne une désorganisation de son activité, alors l’acte de concurrence déloyale est avéré. Dans cette affaire, 11 salariés sur 22 avaient été approchés et 6 “débauchés”.
(Cass com. 13 avril 2023, pourvoi n° 22-12808)
Rupture conventionnelle, attention au formalisme
Même avec entente et accord signé, la rupture conventionnelle n’est valable que si un exemplaire de la convention de rupture est remise au salarié. Cette remise prouve l’acceptation par ledit salarié.
(Cass soc. 10 mai 2023 pourvoi no 21-23041)
Paiement des salaires à l’employé déclaré inapte, mais non réembauché
Si une entreprise ne peut pas reclasser, ni licencier un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, alors l’entreprise doit verser le salaire de son ancien poste.
(relire notre article) ; (Cass soc. 17 mai 2023 pourvoi no 21-22835)
Dispositif “Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Ce dispositif qui existe depuis 2015, permet d’accompagner les salariés licenciés, vers un reclassement accéléré. Le texte prévoit divers aménagements. Le principal est sans doute le fait qu’un salarié licencié avec CSP ne verra pas ses indemnités varier, en fonction du taux d’emploi dans sa région.
