- Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (+20 salariés)
- Prélèvement à la source (PAS), incidence de la hausse du smic
- Ticket restaurant, même pour une demi-journée de travail
- Cadeaux et bons d’achat, exonération exceptionnelle à l’occasion de la coupe du monde de rugby
- Les règles du cumul d’emplois
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (+20 salariés)
Rappel, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (au moins 6% de leur effectif) concerne les entreprises de plus de 20 salariés. Si l’obligation n’est pas remplie, l’entreprise devra acquitter une contribution auprès de l’AGEFIPH après avoir souscrit la déclaration d’emploi par DSN. En cas de retard, la contribution est majorée de 25%.
A titre exceptionnel, la notification de contribution au titre des déclarations que les employeurs auraient du déposer en 2021 et en 2022, est reportée au 31/12/2023. L’employeur qui régularise sa déclaration 2020 ou 2021 avant juin 2023 (DSN d’avril) ne sera pas passible de majoration.
Prélèvement à la source (PAS), incidence de la hausse du smic pour les apprentis et les stagiaires
Leur rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un smic annuel (1 850 fois le smic horaire brut). Par conséquent, le prélèvement à la source (PAS) s’applique uniquement sur la rémunération supérieure au smic annuel. Le seuil d’exonération d’IR passe donc de 20 511 € à 20 815 € pour 2023.
Un ticket restaurant pour une demi-journée de travail
Les tickets restaurant sont octroyés dès lors que la pause déjeuner est comprise dans la plage mobile horaire de travail. Dans la situation jugée (voir référence), la prise du repas se situait dans l’horaire de travail (horaire mobile), allant de 11h15 à 14h00. Le salarié plaignant, alors même qu’il ne travaillait pas le vendredi après-midi, avait quand même droit à un ticket pour le vendredi.
(Référence : Cass. soc. 13 avril 2023, n°21-11322 FSB)
Cadeaux et bons d’achat, exonération exceptionnelle à l’occasion de la coupe du monde de rugby
L’exonération exceptionnelle de charges sociales, d’un montant maximum de 917 €, en 2023 s’appliquera sur les bons d’achat et/ou cadeaux en nature donnés par les entreprise sou leur CSE dans le cadre des jeux olympiques et de la coupe du monde de rugby.
Cette exonération est égale à 25% du PMSS, soit 917 €. Les tickets doivent être achetés auprès des boutiques officielles de ces événements.
Les règles du cumul d’emplois
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de respecter certaines conditions :
- La première est de vérifier que ce cumul est autorisé par son contrat de travail avec l’absence de clause ;
- La seconde est de faire preuve de loyauté envers son employeur et ne pas exercer d’activité qui lui soit concurrente ;
- Enfin, le salarié doit respecter la durée maximale de travail, communément admise à 40 heures par semaine. Dans les faits, on ne peut travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).
Si le salarié dépasse la durée maximale de travail et que son employeur en a connaissance, ce dépassement ne constitue pas en lui-même une raison pour licencier. Par contre, si le salarié refuse de régulariser ou de transmettre à l’employeur une preuve qu’il ne dépasse pas la limite, alors, il peut être licencié pour faute.
(Référence : Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-24.238)
