Le Revenu de Solidarité Active (RSA) permet aux plus de 25 ans et sous certaines conditions de bénéficier d’un revenu minimum. Son fonctionnement va être modifié au plus tard le 01/01/2025.
Le RSA, c’est quoi déjà ?
Le RSA s’adresse prioritairement aux personnes de plus de 25 ans sans ressources ou avec des revenus très modestes. Il est toutefois possible de le percevoir avant cet âge pour les jeunes parents ou si le jeune justifie d’une certaine durée d’activité professionnelle préalablement à la demande.
Il vise à compléter les revenus des personnes en situation de précarité afin d’assurer un revenu minimum en fonction de la composition et des revenus du foyer (635,71 € mensuel pour une personne seule ; 1 334,98€ pour un couple avec 2 enfants).
Les demandes de RSA sont faites auprès de la CAF ou de la MSA selon la caisse d’affiliation du bénéficiaire.
La loi pour le plein emploi entre en scène
Cette loi du 18 décembre 2023 est celle qui a transformé « Pôle emploi » en « France Travail » depuis le 1er janvier 2024.
L’objectif du législateur étant clairement de favoriser le retour à l’emploi (objectif de 5 % du taux de chômage d’ici 2027), le texte prévoit des changements importants qui concerneront notamment les bénéficiaires du RSA
Qu’est-ce qui change ?
Chaque personne touchant le RSA sera inscrite automatiquement à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour continuer à percevoir le RSA, elle devra signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.
En outre, les allocataires du RSA devront justifier d’au moins 15 heures d’activités obligatoires par semaine (actions de formation…) pour continuer à percevoir l’intégralité de l’aide.
Cette durée minimum, qui est expérimentée dans 18 départements pilotes depuis le printemps 2023, pourra toutefois être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire.
Quel est le risque lié à cette réforme ?
Le refus de signer ce contrat d’engagement ou son non-respect pourra être sanctionné en allant :
- d’une suspension temporaire de versement (avec possibilité de perceptions rétroactive)
- à une suppression totale ou partielle de l’aide.
Un décret d’application à paraitre doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement et la part maximale de RSA qui pourra être suspendue ou supprimée. Le Conseil Constitutionnel a déjà averti que l’Etat devra « veiller au respect du principe de proportionnalité des peines ».
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