Employeurs, les infos du mois de juin

17 juin 2024 | Droit Social / Paie

EXONÉRATIONS DE CHARGES

BÂTIMENT, barème d’exonération des indemnités de “petits déplacements

Ce barème s’applique aux entreprises du TP, du bâtiment, de la tôlerie, chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. La Direction de la Sécurité Sociale a récemment mis à jour le barème applicable en 2024. La mise à jour concerne uniquement la partie “repas”. Voir le barème publié au BO de la SS, paragraphe 1930.

AGRICULTURE, reconduction de l’exonération “TO-DE”

Vous accueillez un travailleur occasionnel (TO) ou un demandeur d’emploi (DE) sur l’exploitation, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des charges patronales. Celle-ci s’applique aux rémunérations inférieures à 1,25 fois le smic. Le dispositif s’appliquera jusqu’au 31/12/2025.

Le dispositif concerne les travailleurs occasionnels recrutés selon un des contrats de travail suivants :

  • CDD à caractère saisonnier ;
  • CDD d’usage et Contrat vendanges ;
  • CDI conclu auprès d’un groupement d’employeurs (1) au profit d’un demandeur d’emploi (inscrit depuis au moins 4 mois ou 1 mois si l’inscription découle d’un licenciement) ;
  • CDD d’insertion (CDDI) conclu par une entreprise d’insertion ou par une association intermédiaire ;
  • CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion).

Cette modification va induire, pour l’employeur, une économie directe de 100 € par mois et par salarié.

(1) composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles, production animale et /ou végétale, travaux forestiers.

AIDES À L’EMBAUCHE

Accueil d’un APPRENTI en alternance, aide et exonération

6 000 €, maximum, pour l’embauche d’un apprenti en alternance préparant un diplôme jusqu’à master ou ingénieur). Contrat signé avant le 31/12/2024 (décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023. L’ASP (agence de services et de paiement) versera l’aide chaque mois, pendant la première année du contrat. De plus, l’employeur est exonéré des charges sociales jusqu’à 79% du smic.

Contrats de PROFESSIONALISATION, fin de l’aide exceptionnelle

Les contrats conclus à compter du 1er mai 2024 ne pourront plus bénéficier de cette aide. Pour mémoire, elle se montait à 6 000 € versés la première année pour l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans, en contrat de professionnalisation.

LICENCIEMENT, JURISPRUDENCES

Licenciement pour INAPTITUDE

L’avis d’inaptitude au travail est un document émis par le médecin du travail. Si l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans votre entreprise), alors l’employeur peut licencier ledit salarié, sans effectuer de recherche de reclassement (et sans consulter les représentants du personnel, quand il y en a). (Réf. arrêt de la cour de Cassation soc., 7 fév. 2024 n° 22-12967 D). Lire aussi notre article décrivant les motifs de licenciement.

SALAIRES ET PRIMES

Peut-on SUPPRIMER UNE PRIME versée à tort à un salarié ?

A l’occasion de la mise à jour de son logiciel de paie, un employeur constate une erreur de paramétrage des primes pour un salarié. Il lui supprime donc ces primes. Mais le salarié saisit les Prud’hommes pour contester.

Dans ce cas, le tribunal appréciera le caractère répété et la durée du versement. Cela peut amener le tribunal à considérer que ces versements deviennent contractuels (Référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-25.501). Par ailleurs, il faut bien garder à l’esprit que la rémunération est un élément “pilier” du contrat de travail ; par conséquent, l’employeur ne peut faire varier le salaire (en plus ou en moins) qu’après signature d’un avenant.

Prime de partage de la valeur (PPV)

Depuis le 1er décembre 2023, un employeur peut verser deux PPV dans une même année. Depuis le 1er mai 2024, il est possible d’effectuer deux versements par trimestre si, et seulement si, chaque versement provient d’une PPV distincte (Réf. BOSS, mise à jour du 19 avril 2024).

 

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