Savez-vous que les règles concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ont récemment évolué ? Ces changements visent à harmoniser les droits des salariés tout en apportant des précisions sur les situations spécifiques. Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de comprendre ces nouvelles dispositions pour garantir le respect de la législation et éviter tout litige. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet clé du droit du travail.

Contexte

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les règles relatives à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, alignant ainsi le droit français sur les directives européennes.

Avant cette réforme, les salariés en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle n’acquéraient pas de droits à congés payés durant leur absence. Cette situation a été jugée non conforme au droit européen, qui garantit un minimum de congés payés annuels, indépendamment de l’état de santé des travailleurs. La loi du 22 avril 2024 vise donc à harmoniser la législation française avec ces exigences.

Nouvelles dispositions légales

Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, continuent d’acquérir des droits à congés payés pendant leur période d’absence.

Les modalités sont les suivantes :

Maladie d’origine non professionnelle : Le salarié acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par an.

Maladie professionnelle ou accident du travail : Le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, soit 30 jours par an.

Recommandations pour les employeurs

1. Mise à jour des systèmes de paie : Adapter les logiciels et procédures internes pour intégrer ces nouvelles règles d’acquisition des congés payés.
2. Information des salariés : Communiquer clairement auprès des employés sur leurs nouveaux droits en matière de congés payés pendant les arrêts maladie :

• Du nombre de congés dont il dispose,
• De la date à laquelle ces jours de congé peuvent être pris (délai de 15 mois suite à la reprise)

3. Formation du personnel RH : Former les équipes des ressources humaines aux nouvelles dispositions pour assurer une application correcte et uniforme.
4. Suivi des absences : Mettre en place un suivi rigoureux des arrêts maladie afin de calculer précisément les droits à congés payés acquis.

Points de vigilance

Limitation annuelle : Veiller à respecter les plafonds annuels d’acquisition de congés payés (24 jours pour les maladies non professionnelles, 30 jours pour les maladies professionnelles).

Rétroactivité : Bien que la loi soit entrée en vigueur le 24 avril 2024, il est essentiel de vérifier si des dispositions transitoires s’appliquent aux arrêts en cours à cette date.

Conventions collectives : Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Il est donc important de les consulter pour s’assurer de leur conformité avec la nouvelle législation.

En appliquant ces nouvelles règles, les employeurs contribuent à garantir les droits des salariés tout en se conformant aux obligations légales en vigueur.

Votre Juriste en droit social Cerfrance Alliance Centre, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.