Il est d’usage en fin d’année pour les employeurs de se préparer à respecter leurs obligations légales en matière d’entretiens professionnels et d’évaluations obligatoires. Ces rendez-vous structurés permettent de faire un bilan des parcours professionnels des salariés, tout en répondant aux exigences légales. Voici un focus détaillé sur ce sujet.
Contexte
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tous les employeurs ont l’obligation de mener des entretiens professionnels tous les deux ans avec leurs salariés. Ce dispositif est complété par un état des lieux récapitulatif obligatoire des entretiens professionnels tous les six ans. Ces entretiens visent à garantir le maintien de l’employabilité des salariés et à anticiper leurs besoins en formation et évolution professionnelle.
La fin d’année est une période privilégiée pour organiser ces échanges, notamment dans les entreprises suivant un cycle fiscal aligné sur l’année civile.
Recommandations
- Préparer les entretiens professionnels :
- Identifier les salariés concernés par un entretien biannuel ou par l’état des lieux récapitulatif,
- Recueillir des données sur leur parcours (formations suivies, évolutions de poste, compétences acquises) pour enrichir l’échange.
- Réaliser l’entretien selon les exigences légales :
- L’entretien doit se concentrer sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’accès à la formation,
- En cas d’état des lieux récapitulatif, l’employeur doit vérifier que le salarié a bénéficié d’au moins trois actions précises : formation, progression salariale ou professionnelle, et validation des acquis d’expérience (VAE).
- Formaliser les échanges :
- Documenter chaque entretien à travers un compte rendu écrit, validé par le salarié et conservé dans son dossier,
- Informer le salarié des dispositifs à sa disposition, comme le Compte Personnel de Formation (CPF), VAE (Validation des acquis professionnels), Bilan de compétence, Conseil en évolution professionnelle (CEP).
- Planifier les actions nécessaires :
- Identifier les besoins en formation exprimés lors des entretiens et élaborer un plan de formation pour l’année suivante,
- Suivre les démarches d’évolution identifiées (mobilité interne, promotions, certifications, etc.).
Points de Vigilance
Respect des échéances légales :
- Tout manquement, notamment en cas d’absence d’entretiens obligatoires ou de non-réalisation des actions prévues, peut exposer l’employeur à des sanctions, telles que l’abondement correctif du CPF à hauteur de 3 000 € par salarié concerné,
- Par ailleurs, en cas de litige avec le salarié selon les motifs de manquements retenus, l’absence de réalisation de ces obligations légales peut conduire les juridictions contentieuses à l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Conformité des documents :
- Les comptes rendus doivent être précis et complets pour servir de preuve en cas de contrôle de l’administration ou de litige avec un salarié.
Formation adaptée :
- Assurez-vous que les formations proposées sont pertinentes et compatibles avec les besoins identifiés lors des entretiens,
- En fin d’année, ces entretiens obligatoires constituent une opportunité stratégique pour fidéliser les salariés et améliorer leurs compétences tout en respectant les obligations légales. Une bonne planification et une exécution rigoureuse permettront d’en faire un outil efficace de gestion des ressources humaines.
Votre Conseiller RH Cerfrance Alliance Centre, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
