Les titres-restaurant, communément appelés « tickets restaurant », constituent un avantage social destiné aux salariés. Ceux-ci leur permettent de payer tout ou partie de leurs repas pendant les jours de travail. Ce dispositif a été initialement créé pour faciliter la restauration des salariés qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise ou à une cantine. Il a évolué pour répondre à des contextes économiques et sociaux variés.
En 2025, le régime des titres-restaurant connaît de nouveau des aménagements temporaires. Leur utilisation est devenue plus souple et avantageuse pour les salariés.
Utilisation et conditions d’attribution
Utilisation
- Plafond journalier : Depuis le 1er octobre 2022, le montant maximal d’utilisation est de 25 € par jour.
- Nature des produits éligibles : Jusqu’au 31 décembre 2026, l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, est autorisé, alors qu’habituellement seuls les repas ou produits immédiatement consommables sont concernés.
- Jours d’utilisation : Les tickets restaurant ne sont généralement pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf mention expresse décidée par l’employeur pour les salariés travaillant ces jours.
Conditions d’attribution des tickets restaurant
- Critères d’attribution : L’octroi des titres-restaurant reste facultatif pour l’employeur, sauf engagement conventionnel ou usage établi.
- Égalité de traitement : L’attribution doit respecter le principe d’égalité de rémunération entre salariés, mais des critères objectifs peuvent être retenus (ex : éloignement domicile/travail, durée de travail).
Points de vigilance
Respect des plafonds et conditions d’exonération
- Plafond d’exonération de la part patronale : En 2025, la limite d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant est fixée à 7,26 €. La valeur du titre doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 €. La part patronale entre 50 % et 60 % de la valeur du titre pour bénéficier de l’exonération.
- En cas de dépassement : Si la participation patronale dépasse 60 %, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Mais si elle est inférieure à 50 %, la totalité de la participation patronale est réintégrée.
Gestion des titres dématérialisés
- Solde et gestion : Lorsqu’ils sont émis sous forme dématérialisée, le salarié doit avoir accès gratuitement à son solde. Ce dernier ne peut être converti en papier sauf situation particulière.
Règles d’utilisation et risques URSSAF
- Redressements : Le non-respect des conditions d’exonération est un motif fréquent de redressement Urssaf, notamment en cas de dépassement de la part patronale ou d’attribution non conforme aux critères légaux.
Gestion des titres non utilisés et départs
- Restitution en cas de départ : Le salarié quittant l’entreprise doit restituer ses titres-restaurant non utilisés contre remboursement de sa contribution.
- Titres périmés : Leur contre-valeur doit revenir au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise, sous réserve de certains prélèvements.
Intérêts des tickets restaurant
Pour l’employeur
- Avantage social et fidélisation : Les titres-restaurant sont un levier de motivation et de fidélisation des salariés, améliorant le climat social.
- Optimisation sociale et fiscale : La contribution patronale est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite précisée précédemment.
Pour le salarié
- Pouvoir d’achat : Les titres-restaurant améliorent la capacité d’achat pour les repas, notamment avec l’élargissement temporaire de leur usage à tous les produits alimentaires jusqu’en 2026.
- Flexibilité : Usage possible dans de nombreux points de vente (restaurants, commerces alimentaires, fruits et légumes, etc.).
Optimisation et bonnes pratiques
- Respect des plafonds : Pour optimiser l’exonération, la part patronale doit être précisément comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, sans dépasser 7,26 € en 2025, pour une valeur faciale comprise entre 12,10 € et 14,52 €.
- Adaptation aux horaires et situations : Ne distribuer un titre-restaurant que par repas compris dans l’horaire journalier de travail.
- Gestion des cas particuliers : Prendre en compte les critères objectifs pour différencier l’attribution (mobilité, éloignement, temps partiel, etc.) tout en évitant toute discrimination non justifiée.
- Veille réglementaire : Surveiller les évolutions légales et fiscales, les barèmes pouvant être revalorisés chaque année.
Conclusion
Ainsi, le ticket restaurant demeure, en 2025, un dispositif avantageux à la fois pour les employeurs et les salariés, sous réserve du strict respect des règles d’attribution, des plafonds d’exonération, et de la gestion rigoureuse des cas particuliers (départ salarié, titres non utilisés, digitalisation). Les évolutions législatives récentes, notamment la prolongation jusqu’à fin 2026 de l’achat de tout produit alimentaire, offrent de nouvelles marges d’optimisation mais requièrent une veille constante pour éviter tout risque de redressement social ou fiscal.
Étapes pour mettre en place les tickets restaurant
- Décider de l’instauration du dispositif (consultation CSE si existant).
- Choisir un prestataire émetteur de titres-restaurant (papier ou dématérialisé).
- Fixer la valeur du titre et la répartition employeur/salarié dans la limite des exonérations sociales.
- Définir les critères objectifs d’attribution (si besoin : zone géographique, horaires, etc.).
- Informer les salariés des modalités d’octroi et d’utilisation.
- Mettre en œuvre la distribution via les canaux choisis.
Conseil
Il est important de formaliser la mise en place ainsi que les modalités d’attribution par écrit. Vous pouvez rédiger une note de service ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Pour cela, certaines mentions sont obligatoires :
Pour la note de service :
- L’objet,
- La date d’émission et lieu,
- Le numéro d’enregistrement,
- Le nom et fonction de l’émetteur,
- Les destinataires,
- Le corps de la note,
- La signature de l’émetteur.
Pour la DUE :
- L’objet de la DUE ou de la note de service,
- L’identification des bénéficiaires concernés,
- Les caractéristiques des différents niveaux de garanties accordés aux salariés,
- Les modalités de mise en place et de dénonciation,
- La date et la signature de l’employeur.
Les tickets restaurant utilisables le dimanche ?
Mercredi 25 juin, la ministre déléguée en charge du Commerce Véronique Louwagie a annoncé que les tickets restaurant pourront être utilisés dnas les restaurants le dimanche, mais pas les jours fériés. Cette mesure doit être examinée avant fin 2026 pour une entrée en vigueur souhaitée au 1er janvier 2027. Affaire à suivre…
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